Mise à l'enquête dans le canton de Vaud : procédure, délais et oppositions

Vous avez vu près de chez vous un avis d'enquête au pilier public, ou des gabarits, ces piquets reliés par des planches qui dessinent la silhouette du futur bâtiment ? Vous avez 30 jours, comptés dès le lendemain de sa publication dans la Feuille des avis officiels, pour voir le dossier à la commune et, si le projet vous touche, pour vous y opposer par écrit. Pour retrouver l'avis en ligne, cherchez votre commune ou le numéro du dossier dans l'application de recherche de l'État ; le calendrier de l'enquête, plus bas dans la page, calcule votre dernier jour à partir de la date de publication.

Si vous préparez une demande de permis, les 30 jours de l'enquête n'occupent qu'une partie de la procédure. La Ville de Lausanne a mesuré en 2025 la durée moyenne entre le dépôt d'une demande et la décision. Une demande déposée et accordée la même année a pris 6 mois et 21 jours en moyenne. Si l'on compte tous les permis accordés en 2025, y compris ceux déposés les années précédentes, la moyenne est de 9 mois et 7 jours ; la Ville a calculé ce second chiffre sur 80 % des dossiers, en écartant les cas extrêmes, qu'elle juge non représentatifs (rapport de gestion 2025 de la Ville). Une étude d'Avenir Suisse publiée en 2019 comptait déjà, sur la période de 2013 à 2017, 202 jours en moyenne entre le dépôt et l'octroi d'un permis à Lausanne. Outre les 30 jours d'enquête, ces durées comprennent le contrôle du dossier par la commune, l'examen par les services cantonaux et la décision de la municipalité ; le délai de recours de 30 jours vient ensuite.

Qu'est-ce que la mise à l'enquête dans le canton de Vaud ?

La mise à l'enquête publique est la période de 30 jours pendant laquelle la commune rend public un projet de construction. Chacun peut alors consulter le dossier et déposer une opposition ou des observations. Sauf dispense, toute demande de permis passe par cette enquête, réglée par l'article 109 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).

Quand la commune juge le dossier complet, elle le transmet à la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC), le guichet cantonal par lequel passent les demandes de permis, et donne l'ordre de publier l'avis d'enquête. L'avis paraît dans la Feuille des avis officiels (FAO), le journal officiel du canton, dans un journal local, au pilier public de la commune et sur le site de l'État (art. 109 LATC).

La commune publie l'avis seulement après avoir vérifié le dossier, et elle peut d'abord demander des compléments ; aucun délai légal ne s'applique à cette vérification. Vous trouvez aussi l'avis en ligne, et une alerte gratuite par courriel, InfoCamac, signale chaque nouvel avis autour d'une adresse.

Tout travail qui modifie de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment demande un permis (art. 103 LATC), par exemple une construction neuve ou une surélévation. La demande de permis est ensuite mise à l'enquête. Pour de petits travaux, la commune peut renoncer à l'enquête (art. 111 LATC et art. 72d du règlement d'application de cette loi, le RLATC), mais le permis reste nécessaire.

Vous êtes voisin : consulter le dossier et faire opposition

Les 30 jours d'opposition courent même si vous ne voyez l'avis que plusieurs jours après sa parution (art. 72 RLATC) : consultez le dossier sans attendre, pour garder le temps de rédiger votre opposition.

Où trouver l'avis d'enquête

Pour chercher un avis sans passer à la commune, l'État propose trois outils gratuits :

• l'application de recherche des avis d'enquête de l'État : choisissez votre commune et les « Enquêtes en cours », ou tapez le numéro CAMAC de l'avis ; d'autres critères permettent de n'afficher que les projets qui demandent une dérogation ou qui sont situés hors de la zone à bâtir ;
• la carte des demandes de permis de construire du guichet cartographique cantonal, mise à jour chaque jour : en zoomant sur votre quartier, vous voyez les demandes à l'enquête, mais aussi celles dont l'enquête est terminée, les permis délivrés et les projets refusés ou abandonnés ;
• l'alerte InfoCamac, un courriel à chaque nouvel avis dans un rayon de 2 km autour d'une adresse ou dans une commune ; elle ne remplace pas la publication officielle.

Chaque avis porte un numéro CAMAC, la référence du dossier : notez-le pour désigner le projet au greffe et dans votre opposition.

L'avis indique aussi le propriétaire, l'auteur des plans, la parcelle, la nature des travaux et les dérogations demandées, c'est-à-dire les exceptions au règlement, avec les articles sur lesquels elles reposent (art. 72 RLATC) : lisez-les avant de rédiger votre opposition.

Dans la FAO, le numéro de référence de chaque avis commence par une lettre qui indique le type d'avis (art. 72a RLATC) : P pour une demande de permis de construire, soit 90 % des procédures selon l'État ; C pour une enquête complémentaire, qui modifie un projet déjà mis à l'enquête ; A pour une autorisation préalable d'implantation, demandée en général pour un projet important afin de faire valider d'abord son emplacement, sa hauteur ou son volume ; R pour un avis rectificatif, qui corrige un avis publié. Une autorisation préalable d'implantation est périmée si la demande de permis ne suit pas dans les deux ans (art. 119 LATC).

Le site de la Feuille des avis officiels liste aussi les avis par district, par exemple pour le district de Lausanne, avec le numéro CAMAC et une courte description des travaux. Certaines communes publient la liste de leurs enquêtes en cours sur leur site, comme Belmont-sur-Lausanne ou Jorat-Mézières ; Belmont-sur-Lausanne prévient que l'avis peut paraître sur son site quelques jours avant d'apparaître dans l'application de l'État.

Où voir les plans

Vous consultez le dossier complet, plans compris, à la commune, au greffe ou au service technique, pendant toute la durée de l'enquête (art. 72 RLATC). La consultation est ouverte à tous. Le site de l'État publie les avis, mais renvoie à la commune pour le dossier lui-même. Certaines communes mettent aussi le dossier en ligne, comme Lausanne sur sa page des enquêtes publiques, ou Jorat-Mézières, qui rappelle que seuls les documents originaux font foi.

Jusqu'à quand réagir

Le délai commence le lendemain du jour où la FAO publie l'avis (art. 72 RLATC). La FAO a deux éditions par semaine, le mardi et le vendredi, sauf certains jours fériés. Pour un avis publié un mardi, le trentième et dernier jour tombe un jeudi ; pour un avis publié un vendredi, il tombe un dimanche. Exemple : pour un avis publié le mardi 6 octobre 2026, le délai court du mercredi 7 octobre au jeudi 5 novembre 2026.

Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD) le reporte au jour ouvrable suivant (art. 19). Par prudence, ne comptez pas sur ce report : déposez votre opposition au plus tard le dernier jour ouvrable du délai de 30 jours, c'est-à-dire le vendredi quand le trentième jour tombe un dimanche.

Les féries judiciaires, ces périodes de vacances des tribunaux pendant lesquelles le délai de recours s'arrête (art. 96 LPA-VD), ne concernent pas l'enquête : les 30 jours courent aussi en été et pendant les fêtes de fin d'année.

Comment faire opposition

Vous faites opposition par écrit pendant l'enquête, en donnant vos motifs (art. 109 LATC). Selon l'État, la démarche est gratuite, et la loi n'exige pas d'avocat. Votre opposition contient :

1. vos nom et adresse, écrits lisiblement ;
2. le projet visé : numéro CAMAC, adresse ou numéro de parcelle ;
3. vos motifs : la règle que le projet ne respecte pas selon vous (distance aux limites, hauteur, arbres protégés, dérogation demandée) ou l'intérêt qu'il touche (bruit, circulation, patrimoine). Une opposition fondée seulement sur la perte de vue ou de soleil a peu de chances d'aboutir si les règles de construction sont respectées : selon le Tribunal cantonal, le droit public ne protège la vue qu'à travers les règles sur les distances et les hauteurs, et aucune loi ne permet à la commune d'imposer au projet un ensoleillement minimum pour le voisin ;
4. la date et votre signature (art. 72 RLATC).

Déposez l'opposition au greffe, inscrivez-la sur la feuille d'enquête (le formulaire tenu à la commune avec le dossier) ou envoyez-la par lettre recommandée. Plusieurs voisins peuvent s'opposer ensemble en désignant un représentant commun. Pour signaler un point sans vous opposer au projet, déposez des observations (art. 109 LATC).

La décision de la commune et le délai de recours

Après avoir reçu l'avis groupé des services cantonaux, appelé synthèse CAMAC, la commune statue en même temps sur le permis et sur les oppositions. Si elle écarte votre opposition, elle vous envoie sa décision par lettre recommandée, avec la voie et le délai de recours (art. 116 LATC) : vous avez 30 jours pour recourir devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, la CDAP (art. 95 LPA-VD).

Sans opposition pendant l'enquête, un voisin ne peut en principe plus recourir contre le permis. La loi réserve en effet le recours aux personnes qui ont pris part à la procédure devant la commune, sauf si elles en ont été empêchées (art. 75 LPA-VD). Pour un voisin, prendre part à la procédure veut dire en pratique faire opposition pendant l'enquête ; un avocat spécialisé estime, dans une publication de l'Union des communes vaudoises, qu'une simple observation écrite devrait aussi suffire.

Pour vérifier un motif, comparez les plans du dossier au règlement communal de la zone : la hauteur, la distance aux limites et l'indice d'utilisation du sol, c'est-à-dire la surface de plancher autorisée par rapport à la surface du terrain. Nos articles sur la distance aux limites de propriété et sur l'indice d'utilisation du sol, qui propose un calculateur, expliquent ces règles. Pour les motifs d'opposition et le déroulement d'un recours, voir aussi notre article sur l'opposition au permis de construire.

Les huit étapes de la procédure complète et leurs délais

Le tableau ci-dessous montre les huit étapes, de la préparation du dossier à un éventuel recours au Tribunal cantonal. La loi fixe un délai pour quatre d'entre elles : l'enquête dure 30 jours ; le canton a 30 jours pour ses décisions ; la commune a ensuite 40 jours pour décider, ou 20 jours s'il n'y a pas eu d'enquête ; le délai de recours est de 30 jours. Les autres étapes n'ont pas de délai légal.

Depuis le 1er juillet 2022, le requérant ou son mandataire remplit en ligne le questionnaire général, c'est-à-dire le formulaire de la demande, sur la plateforme de l'État ACTIS-CAMAC (art. 73 RLATC). Vous y accédez par le portail sécurisé de l'État ; depuis le 1er septembre 2026, un nouvel utilisateur doit demander un identifiant AGOV, le service de connexion de la Confédération (voir la page de l'État sur l'accès à ACTIS-CAMAC). Le requérant remet ensuite à la commune le dossier complet en deux exemplaires papier signés et en version PDF, en certifiant que le PDF est identique au papier ; en cas de différence, le papier fait foi. La commune transmet alors tout le dossier au canton par voie électronique, et la personne qui a déposé la demande en suit l'avancement sur ACTIS-CAMAC grâce au numéro CAMAC.

La loi ne fixe pas de durée totale. Le permis devient définitif, c'est-à-dire impossible à contester, si personne ne recourt dans les 30 jours qui suivent la décision. À Lausanne, la Municipalité estime qu'un tiers du temps de traitement est pris par les services de la commune, un tiers par les services cantonaux et un tiers par le requérant et ses mandataires, qui complètent le dossier. Un recours ajoute la durée du procès : en 2025, la cour du Tribunal cantonal qui juge les affaires de construction et d'aménagement du territoire a clos 47 % de ses affaires en moins de six mois, et 21 % après plus d'un an (rapport annuel de l'ordre judiciaire vaudois).

Les délais de l'enquête et du recours sont fixés par la loi et ne peuvent pas être prolongés, même sur demande (art. 21 LPA-VD). Pour les autorisations cantonales, la loi prévoit une décision dans les 30 jours dès réception du dossier complet, mais ce délai est prolongé d'office quand l'examen demande des investigations, par exemple une expertise (art. 122 LATC et art. 74 RLATC).

Le délai de 40 jours de la commune court dès la décision du canton, ou dès le dépôt du dossier complet si le projet n'a besoin d'aucune autorisation cantonale ; si des gabarits sont exigés après le dépôt, il ne court qu'une fois les gabarits posés. Si la commune le dépasse, le requérant peut demander par écrit au département cantonal chargé de l'aménagement du territoire et de la police des constructions de fixer à la commune un ultime délai de 10 jours ; si elle ne décide toujours pas, le département statue lui-même dans les 20 jours (art. 114 LATC).

L'avant-projet de révision de la LATC, mis en consultation du 26 mars au 30 juin 2026, prévoit de nouveaux délais légaux pour traiter plus vite les demandes de permis. Au 13 octobre 2026, cette révision n'est pas en vigueur : un dossier déposé aujourd'hui suit la procédure décrite ici.

Quels documents préparer pour la mise à l'enquête

Le règlement d'application de la LATC énumère les pièces à fournir (art. 69 RLATC), et la page de l'État sur la préparation du dossier explique comment les réunir, les signer et les déposer. Pour une construction neuve, un agrandissement ou une transformation, le dossier comprend au moins huit pièces :

• le questionnaire général, rempli en ligne sur la plateforme de la CAMAC ;
• le plan de situation, authentifié par un ingénieur géomètre breveté ;
• les plans de tous les niveaux, au 1:100 ou au 1:50 ;
• les coupes, avec le terrain naturel et le terrain aménagé ;
• les dessins de toutes les façades ;
• le plan des canalisations ;
• le plan des aménagements extérieurs ;
• les justificatifs énergétiques, qui prouvent que le projet respecte les règles cantonales sur l'énergie.

Pour une transformation, les plans montrent l'existant en gris, les démolitions en jaune et le neuf en rouge. Un extrait cadastral à jour suffit à la place du plan du géomètre dans deux cas : pour un petit objet qui peut être dispensé d'enquête, et pour la transformation ou le changement d'affectation d'un bâtiment déjà conforme à la loi et au règlement communal, si ni son volume ni sa surface au sol ne changent.

Plans et signatures

Sauf pour les constructions de minime importance, les plans mis à l'enquête sont signés par un architecte, ou par un ingénieur pour les plans de sa spécialité (art. 106 LATC). Depuis le 1er octobre 2024, à la fin d'une période de transition de trois ans, la loi vaudoise sur la profession d'architecte réserve la signature de ces plans à trois groupes : les architectes inscrits au registre suisse des architectes, le REG, au niveau A ou B ; les personnes autorisées dans un autre canton à des conditions équivalentes ; les personnes qui ont une autorisation particulière de la Chambre des architectes (art. 5e).

Depuis juillet 2024, le questionnaire général demande le numéro REG de l'architecte, pour aider la commune à vérifier au dépôt que l'auteur des plans a le droit de les signer.

Pièces complémentaires fréquentes

Selon le projet, le dossier comprend d'autres pièces. Pour transformer ou démolir un bâtiment construit avant 1991, il faut un diagnostic amiante (art. 103a LATC). Les arbres à abattre, s'ils sont protégés ou dépassent 30 cm de diamètre, mesuré à 1 m du sol, figurent sur le plan de situation, et la demande d'abattage est publiée avec l'avis d'enquête (art. 69 et 72 RLATC).

Si votre bâtiment est classé, inscrit à l'inventaire cantonal ou noté 3 au recensement architectural (la note 3 signale un bâtiment d'intérêt local), commencez par une demande préalable à la Direction des monuments et des sites, pour tous travaux, extérieurs ou intérieurs. Elle vous répond par un préavis. La page de l'État consacrée à cette démarche la dit obligatoire avant la demande de permis, alors que sa page sur les étapes du permis la présente comme facultative et vivement recommandée : faites-la dans tous les cas. Elle est gratuite, et l'État la recommande aussi pour un bâtiment situé dans un site protégé. Si votre bâtiment se trouve dans un site de l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS), indiquez-le aussi : le formulaire de l'État pour la demande préalable a une case pour cette information. Le recensement architectural, que chacun peut consulter, évalue la valeur patrimoniale des bâtiments : voir notre article sur la note 3 au recensement architectural.

Nous relevons la note de votre maison au recensement architectural et vérifions si elle se trouve dans un site inscrit à l'inventaire fédéral des sites construits (ISOS), puis nous indiquons dans la pré-analyse la démarche à prévoir. Recevoir ma pré-analyse →

Le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) ne fait pas partie des huit pièces exigées par le règlement. Dans le canton de Vaud, le CECB est obligatoire à la vente d'un bâtiment d'habitation existant et avant de remplacer un chauffage par une installation au gaz, au mazout ou au charbon : si votre rénovation prévoit un tel remplacement, commandez le CECB d'abord. Le canton subventionne sa version détaillée, le CECB Plus, pour les bâtiments d'avant 2000 (voir notre page rénovation énergétique).

S'il manque une pièce, par exemple une coupe sans le terrain naturel, la commune vous renvoie le dossier pour que vous le complétiez. Tant que toutes les pièces ne sont pas produites, la demande n'est pas considérée comme déposée (art. 108 LATC), et le délai de décision de la commune ne court pas (art. 114 LATC). À Lausanne, selon la Municipalité, les requérants et leurs mandataires ont mis en moyenne 100 jours à compléter leurs dossiers depuis 2019, avec des écarts d'une semaine à plusieurs mois.

Dispense d'enquête ou enquête publique : quand la commune peut renoncer aux 30 jours

La dispense supprime seulement les 30 jours d'enquête publique : le projet reste soumis au permis de construire (art. 72d RLATC), et la commune le transmet au canton si une autorisation cantonale est nécessaire. Si des travaux sont faits sans le permis nécessaire, la municipalité peut les faire suspendre, puis les faire supprimer ou modifier aux frais du propriétaire (art. 105 LATC).

La commune peut dispenser d'enquête les projets de minime importance (art. 111 LATC), à deux conditions : aucun intérêt public prépondérant n'est touché, et le projet ne risque pas de porter atteinte aux intérêts des voisins (art. 72d RLATC).

Vous lirez parfois « mise à l'enquête simplifiée » : le droit vaudois du permis de construire ne connaît pas ce terme. Il prévoit deux allègements, la dispense d'enquête décrite ici et, pour les plus petits objets, la dispense de permis (voir le tableau plus bas).

Parmi les objets qui peuvent être dispensés d'enquête, le règlement cite : une construction provisoire, comme une tente ou un dépôt de matériel, installée pour 3 à 6 mois sans renouvellement ; une saillie, c'est-à-dire un élément qui dépasse de la façade ; une petite modification du terrain. Le tableau plus bas donne d'autres exemples.

La commune décide au vu du dossier et n'est pas obligée d'accorder la dispense. Si elle l'accorde, vous gagnez au moins les 30 jours de l'enquête, et la commune a 20 jours pour décider au lieu de 40 (art. 114 LATC).

La dispense est exclue dès que la demande comporte une dérogation, c'est-à-dire une exception à une règle du règlement communal, par exemple sur la distance aux limites (art. 72d RLATC) : toute dérogation doit être mise à l'enquête (art. 85a LATC). Pour un bâtiment ou un site protégé, la protection du patrimoine est un intérêt public que la commune doit peser avant toute dispense : prévoyez donc une enquête, sauf avis contraire de la commune.

Si le projet change sur un point de peu d'importance après l'enquête, même pendant les travaux, une enquête complémentaire suffit (art. 72b RLATC). Vous pouvez la demander tant que la commune n'a pas délivré le permis d'habiter ou d'utiliser, qu'elle accorde à la fin des travaux, et au plus tard quatre ans après l'enquête principale. Pendant cette enquête complémentaire, les voisins ne peuvent s'opposer qu'aux modifications : les éléments du projet qui ne changent pas ne peuvent plus être contestés, selon la jurisprudence que cite l'État.

Des objets encore plus petits peuvent être dispensés de permis (art. 68a RLATC). Il faut les annoncer à la commune, qui vérifie les conditions et décide dans les 30 jours si un permis est nécessaire (art. 103 LATC). Le tableau ci-dessous compare les trois cas : sans permis, permis sans enquête, permis avec enquête.

Nos articles sur le carport, la pergola ou la véranda et la piscine extérieure détaillent ces cas, et notre article sur la procédure du permis de construire vaudois les replace dans la procédure complète.

Oppositions et recours : qui peut s'opposer et comment se déroule un recours

Même un projet conforme au règlement peut subir une opposition, et la commune doit l'examiner : elle y répond dans sa décision sur le permis. Le traitement d'une opposition, puis un éventuel recours, peuvent retarder le permis de plusieurs mois.

Qui peut faire opposition

Toute personne peut faire opposition si le projet touche des intérêts publics ou privés, en particulier ceux du voisinage : la loi ne réserve pas l'opposition aux voisins. L'opposition doit être écrite et motivée (art. 109 LATC). Pour recourir ensuite au tribunal, il faut avoir pris part à la procédure, par exemple par une opposition, et être touché plus directement que le reste de la population, ce qui est en principe le cas d'un voisin direct (art. 75 LPA-VD).

Les motifs d'opposition courants

Une opposition invoque en général l'un de ces motifs, liés aux règles de construction ou au voisinage :

• Dépassement de la hauteur ou du volume autorisés, ou de la distance aux limites fixée par le règlement communal.
• Atteinte à la vue, à l'ensoleillement ou à l'intimité du voisin : ce motif aboutit surtout s'il s'appuie sur une règle de distance ou de hauteur que le projet enfreint.
• Perte d'arbres protégés ou de haies inscrites à un plan de protection.
• Bruit ou autres émissions liées à une affectation commerciale.
• Stationnement insuffisant ou modification de la circulation locale.
• Atteinte au patrimoine bâti ou au caractère architectural d'un quartier.

Si vous préparez la demande, vous pouvez répondre d'avance à ces motifs : joignez au dossier, dès le dépôt, les pièces qui s'appliquent à votre projet, comme un calcul détaillé des hauteurs et des distances, une étude d'ombre chiffrée ou un plan qui conserve les arbres protégés. Avec ces pièces, la commune peut vérifier que le projet respecte les règles sur ces points, et une opposition qui conteste ces hauteurs ou ces distances a moins de chances d'aboutir.

Le règlement communal fixe pour votre zone une hauteur maximale, une distance minimale aux limites et un indice d'utilisation du sol, que vos voisins vérifieront sur vos plans : nous relevons ces trois règles et l'article qui fixe chacune. Recevoir les règles de ma zone →

Le recours au Tribunal cantonal (CDAP)

Si la commune accorde le permis malgré l'opposition, l'opposant peut recourir à la CDAP dans les 30 jours dès la notification de la décision ; le requérant peut aussi recourir si le permis est refusé. Le recours a un effet suspensif : en principe, les travaux ne peuvent pas commencer avant le jugement (art. 80 LPA-VD).

Le délai de recours ne court pas pendant les féries judiciaires : de sept jours avant à sept jours après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier (art. 96 LPA-VD). Le jugement de la CDAP peut encore être porté devant le Tribunal fédéral.

Devant la CDAP, la partie qui perd le recours paie l'émolument de justice, de 100 à 10'000 CHF selon l'affaire, et doit en principe à l'autre partie une indemnité de 500 à 10'000 CHF pour ses frais d'avocat (art. 49 et 55 LPA-VD ; art. 4 et 11 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative). Notre article sur le permis de construire dans le canton de Vaud détaille ces frais.

Une opposition peut aussi prendre fin après une discussion : l'opposant la retire, ou le requérant modifie son projet. Si la modification est de peu d'importance, le requérant la soumet à une enquête complémentaire, sans reprendre toute la procédure (art. 72b RLATC).

Vaud, Genève et Fribourg : qui décide et combien de temps dure l'enquête

Genève et Fribourg appliquent leurs propres lois. Le tableau résume ce qui diffère pour une enquête publique ; les durées de toute la procédure sont comparées dans notre article sur les délais du permis de construire à Genève et dans le canton de Vaud.

Scénario chiffré : transformation à Pully en 2026

Le cas qui suit est fictif : une maison de 220 m² de surface de plancher à Pully, avec une extension de 35 m² au sud, une enveloppe thermique refaite, une toiture remplacée et une terrasse de plain-pied. Un voisin fait opposition à la hauteur de l'extension, qui réduit sa vue. Le coût des travaux est estimé à 750'000 CHF. Les durées du calendrier ci-dessous sont des hypothèses de l'exemple, et les montants sont calculés avec les tarifs cités plus bas.

Calendrier

• Préparation du dossier (relevés, plans d'architecte, bilan thermique, coordination avec le géomètre, étude d'ombre) : 6 semaines.
• Vérification et acceptation par le greffe communal de Pully : 3 semaines.
• Transmission à la CAMAC et publication dans la FAO : 2 semaines.
• Mise à l'enquête publique : 30 jours, soit 4 à 5 semaines.
• Synthèse CAMAC (avis des services cantonaux de l'environnement, de la protection incendie et de la mobilité) : 8 semaines.
• Traitement d'une opposition (voisin à l'est, hauteur de l'extension et perte de vue) par une discussion directe, avant la décision de la commune : 6 semaines.
• Décision communale : 3 semaines.
• Délai de recours, sans recours déposé : 30 jours.

Si l'on additionne ces étapes l'une après l'autre, le permis devient définitif (plus personne ne peut le contester) environ sept mois après le dépôt du dossier à la commune, soit huit mois et demi après le début de la préparation du dossier. Ce total surestime un peu la durée réelle, car des étapes se chevauchent : la commune transmet le dossier au canton avant l'ouverture de l'enquête (art. 113 LATC), et l'examen cantonal avance pendant les 30 jours.

Dans cet exemple, l'étude d'ombre jointe au dossier montre par le calcul que l'extension ne retire pas de soleil à la maison voisine : le voisin peut le vérifier dans le dossier, et son opposition ne porte que sur la hauteur et la vue.

Coûts indicatifs

Le tableau ci-dessous chiffre le dossier jusqu'au permis dans cet exemple ; les calculs sont détaillés en dessous.

Les honoraires suivent les usages décrits dans notre article sur les honoraires d'architecte, qui propose aussi un calculateur : en rénovation, ces usages vont de 15 à 22 % du coût des travaux pour un mandat complet, hors TVA, et le taux baisse quand le coût des travaux augmente. Pour 750'000 CHF de rénovation, le calculateur donne 15 à 20 %, soit 112'500 à 150'000 CHF.

La Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) publie la norme SIA 102, qui décrit les prestations de l'architecte. Ses éditions de 2003 et de 2014 contenaient un tableau qui répartissait les honoraires entre les phases du mandat. Dans l'édition de 2003, les trois phases qui mènent au permis, numérotées 31 à 33, représentent 32,5 % des honoraires : l'avant-projet (9 %), le projet de l'ouvrage (21 %) et la procédure d'autorisation (2,5 %) ; le Tribunal fédéral reprend ces parts dans un arrêt du 13 octobre 2020 sur les honoraires d'un architecte. L'édition en vigueur depuis 2020 n'a plus ce tableau ; le calculateur cité plus haut compte la même part de 32,5 % pour un mandat qui s'arrête au permis. Pour l'exemple de Pully, 32,5 % de 112'500 à 150'000 CHF donnent environ 36'600 à 48'750 CHF.

Le règlement communal de Pully fixe l'émolument d'un permis à 200 CHF plus 3 pour mille du coût du bâtiment, avec un maximum de 50'000 CHF ; ce coût est le poste 2 « Bâtiment » du code des frais de construction (CFC), la liste standard qui sert à chiffrer un projet. L'exemple compte les 750'000 CHF de travaux comme coût du bâtiment, soit un émolument d'environ 2'450 CHF. Le règlement retire de ce coût les installations techniques qui améliorent le bilan thermique, comme une pompe à chaleur ou des capteurs solaires ; l'exemple n'en prévoit pas. La commune facture en plus, au prix coûtant, l'insertion et la publication de l'avis d'enquête, qui paraît à la fois dans un journal local et dans la FAO (art. 109 LATC). Les émoluments cantonaux viennent aussi en plus : la CAMAC les facture avec sa synthèse, de 120 à 10'000 CHF pour chaque service cantonal consulté et de 150 à 1'000 CHF pour la gestion du dossier et la publication (art. 10 du règlement cantonal sur les émoluments). Pour le géomètre, le justificatif énergétique et les études, demandez un devis à chaque intervenant. Le tableau ne compte ni frais d'avocat ni modification du projet en cours de procédure.

Liste de contrôle (checklist) : préparer une mise à l'enquête sans retard

Faites ces dix vérifications avant de déposer le dossier à la commune.

1. Vérifier que l'architecte qui signe est inscrit au registre REG, niveau A ou B. La loi l'exige depuis le 1er octobre 2024, sauf pour les personnes autorisées dans un autre canton ou par la Chambre des architectes, et le questionnaire général demande ce numéro depuis juillet 2024.
2. Présenter le projet à la commune avant le dépôt. L'État recommande de s'adresser à la commune dès l'intention de construire, pour corriger tôt ce qui poserait problème.
3. Vérifier le règlement communal. Il fixe les distances aux limites, les hauteurs et l'indice d'utilisation du sol de votre parcelle.
4. Documenter chaque mesure proche du maximum autorisé. Pour la distance, la hauteur ou l'indice, joignez le calcul détaillé et les schémas qui permettent de le vérifier.
5. Préparer une étude d'ombre si le projet est haut ou proche des voisins. Le calcul des heures de soleil perdues montre aux voisins, dans le dossier, l'effet du projet sur l'ensoleillement de leur maison.
6. Repérer les protections qui s'appliquent. Pour un bâtiment protégé ou recensé, prévoyez la demande préalable à la Direction des monuments et des sites, et signalez-y un site ISOS ; près d'une forêt, faites figurer sa limite sur le plan de situation.
7. Parler du projet aux voisins avant la publication. Une rencontre ou une lettre vous fait connaître leurs objections assez tôt pour ajuster le projet.
8. Vérifier que les huit pièces de base sont présentes, signées et datées, en deux exemplaires papier et en version électronique identique.
9. Prévoir le calendrier de publication. La FAO paraît le mardi et le vendredi ; la CAMAC, qui transmet l'ordre de publication de la commune, a ses propres heures limites : demandez-les au greffe. Si la commune valide le dossier après l'heure limite d'une édition, l'avis paraît dans l'édition suivante, trois ou quatre jours plus tard.
10. Prévoir du temps pour une éventuelle enquête complémentaire. Si une adaptation de peu d'importance devient nécessaire, l'enquête complémentaire (art. 72b RLATC) évite de reprendre toute la procédure ; elle reste possible pendant quatre ans après l'enquête principale, tant que le permis d'habiter n'est pas délivré.

La durée de la procédure et les deux dates à noter

L'enquête dure 30 jours, mais la procédure entière prend plusieurs mois : vérification du dossier, examen cantonal, décision de la commune, puis 30 jours de délai de recours. Si vous êtes voisin, notez deux dates : le lendemain de la publication dans la FAO, qui ouvre le délai d'opposition, et le trentième jour, qui le ferme.

Notre page services décrit les prestations du bureau, dont l'étude de faisabilité, et la page projets montre des projets et des concours de HILO.