Contrat d'architecte en Suisse : le modèle d'honoraires décide qui porte le risque

Un contrat d'architecte signé pour toute la durée d'un chantier ne vous engage pas jusqu'au bout. En droit suisse, chaque partie peut y mettre fin en tout temps, et aucune clause ne peut le lui interdire (art. 404 CO). C'est le point de départ avant même de parler d'argent : le contrat d'architecte, en Suisse, est un objet juridique particulier, et ses types d'honoraires répartissent le risque budgétaire très différemment d'un modèle à l'autre.

Deux décisions déterminent votre exposition, et le taux en pourcentage n'en fait pas partie. La première : le modèle d'honoraires retenu, forfait, régie ou pourcentage du coût de construction. La seconde : la nature juridique du contrat, qui commande la manière dont il peut être rompu et qui répond des défauts. Discuter le pourcentage avant d'avoir tranché ces deux points, c'est négocier un prix sans savoir ce qu'on achète.

Nous détaillons ici les trois modèles d'honoraires, ce qui reste du barème SIA après sa révision de 2020, la nature réelle du contrat, et un cas chiffré de rénovation romande pour rendre tout cela concret.

Contrat ou règlement : ce que vous signez vraiment

Le document que vous signez est un contrat ; la norme SIA 102 n'en est pas un. Le contrat fixe qui fait quoi, pour combien et jusqu'où. La SIA 102 est un règlement d'honoraires qui vient s'y greffer, et seulement si le contrat le prévoit expressément.

En pratique, la profession utilise un contrat-type : le formulaire SIA 1001/1 (édition 2014), intitulé contrat pour prestations de mandataire. C'est lui qui décrit les prestations confiées, le modèle d'honoraires, les délais et les responsabilités. Il ne faut pas le confondre avec la SIA 118, qui régit le contrat entre le maître d'ouvrage et les entreprises qui exécutent les travaux. La SIA 1001/1 vous lie à votre concepteur ; la SIA 118 lie l'ouvrage à ceux qui le bâtissent.

Un bon contrat nomme quatre choses : les phases couvertes, le modèle d'honoraires, le montant ou le plafond, et la répartition des responsabilités. Chez HILO, nous cadrons ces quatre points par écrit avant tout démarrage, précisément parce qu'un contrat imprécis se paie plus tard en avenants et en litiges.

Les trois types d'honoraires, et qui porte le risque

La SIA 102:2020 prévoit trois façons de fixer les honoraires : au forfait, au temps effectif (la régie), ou en pourcentage du coût de construction. Le choix ne change pas seulement le montant. Il décide qui supporte un dépassement quand le projet dérape.

Un préalable vaut pour les trois : comparez toujours des offres portant sur le même périmètre de prestations. La SIA distingue les prestations de base, censées couvrir le déroulement normal d'un mandat, des prestations supplémentaires facturées en plus. Un taux qui paraît bas parce qu'il exclut la direction des travaux ou l'appel d'offres cache le plus souvent un contrat incomplet. Ramenez chaque offre au même contenu avant de regarder le prix.

Le forfait : le risque bascule sur l'architecte

Un montant fixe est convenu d'avance, sur la base d'un descriptif de prestations. Si le travail dépasse l'estimation de l'architecte, le surplus est pour lui, pas pour vous. C'est le modèle le plus lisible pour un maître d'ouvrage. Sa condition de validité tient en un mot : un périmètre défini. Sur un descriptif vague, le forfait se transforme en série d'avenants dès la première inconnue, et l'avantage disparaît.

La régie : le risque reste chez vous

Les honoraires sont facturés au temps réellement passé, multiplié par un taux horaire. Sur le marché privé romand, ce taux va d'environ 120 à 300 CHF de l'heure selon la fonction et la structure du bureau ; à titre de repère, l'État de Vaud publie via la DGMR des taux de référence 2025 échelonnés d'environ 90 à 175 CHF selon le collaborateur. La régie convient aux petites missions, aux expertises et aux projets encore flous. Sa contrepartie : la facture est ouverte. Ne signez pas une régie sans un plafond de coûts et un décompte détaillé des heures.

Le pourcentage du coût de construction : une incitation à surveiller

L'honoraire est un pourcentage du coût des travaux : 12 à 18 % pour une construction neuve, 15 à 22 % pour une rénovation, plus complexe parce qu'elle compose avec l'existant. Ce modèle a une logique intégrée qui joue contre vous : plus le chantier coûte cher, plus l'architecte est payé. L'intérêt du mandataire et le vôtre divergent sur la maîtrise du budget. La parade tient dans le contrat : figer l'assiette de calcul, c'est-à-dire définir noir sur blanc ce que recouvre le coût de construction déterminant et ce qui en est exclu.

Rien n'oblige à choisir un seul modèle pour tout le projet. Une combinaison fréquente et saine consiste à traiter les premières phases au temps effectif, le temps que le projet se précise, puis à basculer sur un forfait une fois le programme figé. Le contrat doit alors nommer le seuil de bascule.

Le barème SIA chiffré a disparu en 2020

Depuis l'édition 2020 de la SIA 102, la formule de calcul au coût de l'ouvrage et ses coefficients ne sont plus publiés. La Commission de la concurrence (COMCO) les a jugés contraires au droit des cartels, et l'article qui la contenait a été retiré. Il n'existe donc plus de barème d'honoraires chiffré et opposable en Suisse.

La méthode dite au coût de l'ouvrage figurait à l'article 7 des éditions antérieures de la SIA 102, avec ses fameux coefficients Z. Cette mécanique n'est plus diffusée par la SIA. Les honoraires se fixent aujourd'hui librement, par contrat, et la SIA 102 ne s'applique que si vous l'y intégrez. Les fourchettes que nous citons plus haut restent des repères de marché, pas des tarifs officiels que vous pourriez opposer à qui que ce soit.

Pour le maître d'ouvrage, ce changement rebat les cartes de la négociation. Tant qu'un barème existait, discuter le prix revenait à discuter des dérogations à une référence commune. Aujourd'hui, deux architectes peuvent proposer 14 % et 19 % pour la même maison sans que ni l'un ni l'autre ne soit hors norme. Votre seul point d'appui devient la comparaison directe : demandez deux ou trois offres portant sur des prestations strictement identiques, exigez le détail par phase, et vérifiez le modèle d'honoraires de chacune. C'est cette mise en concurrence, et non un tarif imposé, qui fixe désormais le juste prix.

Deux repères subsistent pour se situer. Pour les mandats publics, la KBOB, l'organe de coordination de la Confédération, publie des recommandations d'honoraires servant de référence dans les marchés soumis à l'AIMP. Et une révision est en cours : le projet prSIA 102:2024 vise à harmoniser les règlements des architectes et des ingénieurs. Pour un mandat privé, l'essentiel est ailleurs : sachez comment lire et comparer les montants d'une offre, puisque plus aucun tarif ne s'impose.

Mandat, entreprise et l'art. 404 CO : la vraie nature du contrat

Le contrat d'architecte est un contrat mixte. Établir des plans relève du contrat d'entreprise (art. 363 CO) ; diriger les travaux et lancer l'appel d'offres relèvent du mandat (art. 394 CO). Cette qualification, que le Tribunal fédéral retient de longue date, a une conséquence directe sur votre marge de manœuvre.

Cette conséquence, c'est l'art. 404 CO. Il permet à chaque partie de révoquer ou de répudier le contrat en tout temps (al. 1). Le Tribunal fédéral considère de jurisprudence constante que cette règle est de droit impératif : aucune clause de durée, aucune pénalité de sortie ne peut la neutraliser, et elle s'étend à l'ensemble du contrat d'architecte global. Vous pouvez donc congédier votre architecte du jour au lendemain. La réciproque est vraie, et c'est là que l'affaire devient pratique : lui aussi peut se retirer.

Une nuance protège chacun : celui qui résilie en temps inopportun doit à l'autre une indemnité (art. 404 al. 2 CO). Cette indemnité couvre le dommage causé par le moment de la rupture, pas le bénéfice que l'architecte aurait tiré des phases non exécutées. Autrement dit, vous ne restez pas prisonnier d'un mandat global de plusieurs années, mais vous ne pouvez pas non plus partir sans égard aux conséquences immédiates.

La leçon opérationnelle : préférez un mandat découpé par phases plutôt qu'un engagement global signé les yeux fermés. Vous validez l'avant-projet avant de confier le projet, le projet avant l'exécution. À chaque phase, vous gardez la main sans avoir à invoquer l'art. 404 CO. Un contrat clair sur ces points vous évite d'avoir à trancher, des mois plus tard, entre entreprise et mandat.

La qualification a aussi son importance quand quelque chose tourne mal. Pour la partie mandat, l'architecte doit une exécution diligente (art. 398 CO) : il répond d'une faute, pas d'un résultat garanti. Pour la partie qui relève du contrat d'entreprise, comme des plans erronés, il répond des défauts de son ouvrage. C'est ce qui explique que les délais de garantie et de prescription diffèrent selon la prestation en cause, et pourquoi un contrat qui distingue clairement les deux volets vous facilite la vie en cas de litige. Nommer la norme SIA visée et lister les phases confiées rend le contrat lisible le jour où vous devez faire valoir vos droits.

Un cas chiffré : rénover une maison de 1972 à Morges

Prenons une maison individuelle des années 1970 à Morges, rénovation lourde, coût de construction estimé à 600'000 CHF. Aux fourchettes de rénovation (15 à 22 %), les honoraires d'architecte se situent entre 90'000 et 132'000 CHF. Retenons un taux médian de 18 %, soit 108'000 CHF pour un mandat complet, réparti sur environ 14 à 18 mois.

La répartition entre phases suit la logique de la SIA 102 : les études et la préparation (avant-projet, projet, autorisation, appel d'offres) pèsent grosso modo la moitié de l'honoraire, la réalisation (exécution, direction des travaux, clôture) l'autre moitié. Sur nos 108'000 CHF, cela donne environ 54'000 CHF avant le premier coup de pioche et 54'000 CHF pendant le chantier.

Le modèle choisi change tout dès qu'un imprévu surgit. Supposons une découverte classique en rénovation : de l'amiante et une charpente à reprendre font grimper le coût des travaux de 60'000 CHF, à 660'000 CHF. Voici ce qui arrive à votre facture d'honoraires selon le modèle :

• Pourcentage du coût de construction : l'honoraire suit le coût. À 18 %, les 60'000 CHF supplémentaires coûtent environ 10'800 CHF d'honoraires en plus. Le dépassement se paie deux fois, sur les travaux et sur l'architecte.
• Forfait : l'honoraire reste à 108'000 CHF si le périmètre de prestations n'a pas changé. La dérive des travaux est absorbée côté architecte, tant qu'elle ne lui impose pas des prestations non prévues au contrat.
• Régie : l'honoraire dépend des heures réellement passées à gérer l'imprévu, indépendamment du coût des travaux. Reprendre les plans, relancer les entreprises et suivre le chantier modifié représente vite une quarantaine d'heures de chef de projet, soit de l'ordre de 6'000 à 8'000 CHF à 160 CHF de l'heure. Sans plafond, cette facture peut dépasser les deux autres modèles ; avec plafond, elle reste maîtrisée.

Sur ce seul aléa, l'écart entre le pourcentage et le forfait atteint déjà près de 11'000 CHF. Étalé sur toutes les inconnues d'une rénovation lourde, le modèle d'honoraires pèse plus lourd sur la facture finale que le taux affiché au départ.

Genève, Vaud, Fribourg : ce qui change, ce qui ne change pas

Pour un mandat privé, le contrat d'architecte est identique dans les trois cantons. Il relève du Code des obligations et des normes SIA, qui sont fédéraux. Ce qui varie, c'est le niveau des honoraires en francs et le cadre applicable aux mandats publics.

À Genève, les coûts de construction et les taux horaires figurent parmi les plus élevés de Suisse romande : à pourcentage égal, l'honoraire absolu y est supérieur. Dans le canton de Vaud, la DGMR publie des taux de référence qui offrent un point d'ancrage utile même pour une négociation privée. À Fribourg, les coûts plus modérés tirent l'honoraire absolu vers le bas, à taux identique. Dans les trois cantons, un mandat public ou subventionné passe par l'AIMP et s'appuie sur les recommandations de la KBOB.

Avant de signer : la checklist du contrat d'architecte

Avant d'apposer votre signature, vérifiez que le contrat traite noir sur blanc les dix points suivants. Chacun correspond à un litige que nous voyons revenir en Suisse romande.

• Le modèle d'honoraires est nommé : forfait, temps effectif ou pourcentage du coût de construction.
• En régie, un plafond de coûts et un décompte détaillé des heures sont prévus.
• Au pourcentage, l'assiette de calcul est définie : ce que le coût de construction déterminant inclut et exclut.
• Les phases SIA couvertes (31 à 53) sont listées, et celles qui sont exclues aussi.
• La norme visée est citée avec son année : SIA 102:2020 pour les honoraires, SIA 1001/1:2014 pour le contrat.
• L'assurance responsabilité civile professionnelle de l'architecte est mentionnée, avec sa couverture.
• Le sort des prestations supplémentaires et des avenants est réglé d'avance, prix et procédure de validation compris.
• La propriété des plans et les droits d'auteur sont traités, notamment si vous changez de mandataire en cours de route.
• Les conditions de résiliation sont claires, en gardant à l'esprit que l'art. 404 CO prime sur toute clause contraire.
• Le mandat est découpé par phases pour les projets à inconnues, avec validation à chaque étape.

Choisir son contrat d'architecte, concrètement

Le taux en pourcentage est la donnée la plus visible d'une offre d'architecte, et la moins déterminante. Ce qui fixe votre exposition, c'est le modèle d'honoraires retenu et la façon dont le contrat répartit le risque entre vous et le mandataire. Sur une rénovation à 600'000 CHF, le choix entre forfait et pourcentage du coût de construction peut faire varier la facture d'honoraires de plusieurs dizaines de milliers de francs, uniquement selon la manière dont le chantier évolue. Et depuis 2020, plus aucun barème chiffré ne vous protège : tout se négocie, donc tout se lit.

Chez HILO, nous établissons chaque mandat par phases, avec un modèle d'honoraires choisi pour votre projet et non pour le nôtre. Vous avez reçu une offre et vous voulez savoir ce que vous signez, ou vous préparez un contrat de rénovation en Suisse romande ? Parlons de votre projet : nous relisons volontiers votre contrat avant que vous ne vous engagiez.

Article mis à jour en juillet 2026.