Panneaux solaires obligatoires en Suisse : ce qui change en 2026

Depuis 2023, la loi fédérale sur l'énergie impose une installation solaire sur les grands bâtiments neufs. Genève, le Valais et Berne vont plus loin, le canton de Vaud a adopté une loi qui étendra l'obligation aux rénovations de toiture, et les directeurs cantonaux de l'énergie recommandent à tous les cantons d'équiper aussi les toits rénovés. Ce qui change, et comment vous y préparer.

Obligation solaire : où en est-on en 2026 ?

Le paysage réglementaire suisse évolue rapidement. Deux niveaux d'obligation coexistent désormais : fédéral et cantonal.

Niveau fédéral et intercantonal : lois fédérales et MoPEC 2025

La loi fédérale fixe un minimum pour les grands bâtiments neufs. Le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC), dans sa version adoptée le 29 août 2025 par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, est une recommandation : il ne s'applique dans un canton qu'une fois repris dans la loi cantonale, d'ici 2030 selon le calendrier visé. Les points clés :

• Loi fédérale sur l'énergie (art. 45a) : pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2023, tout nouveau bâtiment de plus de 300 m² au sol (surface déterminante de construction) doit recevoir une installation solaire, photovoltaïque ou thermique, sur le toit ou la façade ; les cantons peuvent étendre l'obligation aux bâtiments plus petits, et ceux qui imposaient déjà, au 1er janvier 2023, une production propre d'électricité aux constructions neuves appliquent leurs propres règles à la place
• MoPEC 2025 : chaque bâtiment neuf devrait produire sur place une part de son électricité, en général avec des panneaux photovoltaïques en toiture ou en façade, et un bâtiment existant aussi après la rénovation de sa toiture, dès que la couverture ou l'étanchéité est refaite sur 50 m² ou plus, terrasses exceptées
• Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (art. 18a) : depuis le 1er janvier 2026, une installation solaire bien intégrée à une façade est dispensée de permis de construire, comme sur un toit ; une simple annonce à l'autorité suffit, sauf sur un bien culturel ou dans un site naturel d'importance cantonale ou nationale

L'objectif affiché : répondre à l'électrification croissante des bâtiments (pompes à chaleur, mobilité électrique) en produisant localement l'électricité consommée.

Niveau cantonal : des obligations plus larges

Plusieurs cantons vont plus loin que la loi fédérale :

• Genève : depuis le 1er septembre 2025, les surfaces appropriées du toit doivent recevoir une installation solaire, en principe photovoltaïque, lors d'une construction neuve, d'une rénovation visant un standard énergétique ou de la réfection complète d'une toiture, sous-toiture et isolation comprises (loi sur l'énergie, art. 14A)
• Valais : depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments neufs et les agrandissements doivent produire une part de leur électricité, avec une installation d'au moins 20 W par m² de surface de référence énergétique (la surface de plancher chauffée), 30 kW au plus étant exigés ; un bâtiment dont la couverture du toit est déposée doit produire une part de son électricité ou de sa chaleur, sauf exceptions (loi sur l'énergie, art. 33 et 43)
• Berne : depuis le 1er janvier 2026, après le vote populaire du 9 février 2025, les nouvelles constructions et les extensions doivent être équipées d'installations solaires, en couvrant autant que possible les toits qui s'y prêtent, avec une exigence réduite pour une petite maison d'habitation (300 m² au sol au plus) ; refaire la couverture ou l'étanchéité d'au moins la moitié d'un toit doit seulement être annoncé (loi cantonale sur l'énergie, art. 39a, 39b et 39d)
• Canton de Vaud : depuis 2014, les constructions nouvelles doivent couvrir au moins 20 % de leurs besoins d'électricité par une source renouvelable ; la nouvelle loi sur l'énergie du 3 février 2026, annoncée pour le 1er janvier 2027, impose de valoriser le potentiel solaire lors d'une construction neuve, d'une rénovation de toiture ou d'une surélévation, pour les demandes de permis déposées à partir de six mois après son entrée en vigueur

Qu'est-ce qu'une « surface appropriée » ?

L'obligation ne concerne pas toutes les toitures, et les règles varient d'un canton à l'autre. À Genève, le règlement d'application de la loi sur l'énergie (art. 12N) compte comme appropriée toute la toiture, déduction faite des surfaces :

• réservées aux équipements techniques, aux accès et à l'entretien du bâtiment, ou par les règles de construction et de protection du patrimoine
• soumises à un ombrage durable et significatif
• dont la portance, l'étanchéité ou l'état de la construction ne permet pas de poser des panneaux solaires

Le MoPEC 2025 s'appuie sur toitsolaire.ch et facade-au-soleil.ch, où l'Office fédéral de l'énergie publie l'aptitude au solaire de chaque bâtiment : si les surfaces jugées « bonnes » à « excellentes » ne suffisent pas, il prévoit de réduire l'exigence d'autant. Sur un toit plat, des panneaux posés sur des supports inclinés sont aussi dispensés de permis, hors biens culturels et sites naturels d'importance cantonale ou nationale, s'ils ne s'élèvent pas à plus de 1 m au-dessus du bord du toit, ne sont pas visibles d'en bas et sont peu réfléchissants (art. 32a de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire).

Cas particuliers et exemptions

La réglementation prévoit des exemptions pour certains cas :

• Bâtiments protégés : à Genève, les monuments classés, les immeubles inscrits à l'inventaire, les bâtiments de la Vieille-Ville et certains ensembles protégés sont dispensés, la pose restant possible avec autorisation ; le MoPEC 2025 prévoit des allègements au cas par cas
• Installation contraire à d'autres règles de droit public, ou disproportionnée sur le plan économique : la loi fédérale sur l'énergie (art. 45a) demande aux cantons de régler ces exceptions ; à Berne, par exemple, le propriétaire est dispensé quand l'installation coûte plus de 5 % du reste des coûts de construction
• Production équivalente ailleurs : le Valais admet, à la place de la production sur place, une participation financière à une installation renouvelable située dans le canton ou dans un canton voisin (loi sur l'énergie, art. 33 al. 2)
• Impossibilité technique (loi fédérale sur l'énergie, art. 45a al. 2)

Attention : une exception se justifie dans le dossier de demande de permis, pièces à l'appui. À Genève, les bâtiments protégés énumérés par le règlement sont dispensés d'office.

Quelle surface de panneaux est obligatoire ?

Le MoPEC 2025 recommande une puissance minimale par m² de surface de référence énergétique, c'est-à-dire de surface de plancher chauffée. Les cantons appliquent aujourd'hui leurs propres exigences :

• Construction neuve : au moins 20 W par m² selon le MoPEC 2025 et la loi valaisanne, 10 W par m² selon le règlement fribourgeois, 30 kW au plus étant exigés dans ces deux cantons ; toutes les surfaces appropriées du toit à Genève ; 20 % des besoins d'électricité couverts par une source renouvelable dans le canton de Vaud
• Rénovation de toiture à Genève : quand tout le complexe de toiture est refait, sous-toiture et isolation comprises, même obligation que pour une construction neuve
• Selon le MoPEC 2025 : au moins 10 W par m² après une rénovation de toiture, dès que la couverture ou l'étanchéité est refaite sur 50 m² ou plus, terrasses exceptées ; à Genève, une réfection partielle du toit ne déclenche pas à elle seule l'obligation

PPE et copropriété : qui décide ?

Dans une propriété par étages (PPE), la toiture est une partie commune, car elle détermine l'aspect du bâtiment (art. 712b du Code civil) : poser des panneaux solaires se décide en assemblée des copropriétaires. La majorité dépend de la nature des travaux (art. 647c à 647e, par renvoi de l'art. 712g) : majorité de tous les copropriétaires représentant aussi plus de la moitié des parts pour des travaux qui augmentent la valeur ou le rendement de l'immeuble, majorité de tous les copropriétaires pour des travaux d'entretien nécessaires.

Si l'installation ne sert qu'un seul copropriétaire, par exemple sur une partie du toit dont il a l'usage exclusif, elle touche quand même une partie commune et l'aspect extérieur du bâtiment : le copropriétaire ne peut pas la poser seul, il lui faut une décision des copropriétaires (art. 712a al. 2 du Code civil).

Nous expliquons dans un autre article comment calculer le fonds de rénovation d'une PPE.

Délai de construction et sanctions

L'obligation d'installation solaire doit être respectée dès la construction du bâtiment. En pratique :

• Pour les constructions neuves, avec le bâtiment : l'installation fait partie du projet autorisé par le permis de construire
• Pour les rénovations, simultanément avec les travaux de toiture
• En cas de non-respect, l'autorité peut faire mettre l'installation en conformité aux frais du propriétaire ; à Genève, l'amende administrative va de 100 à 60'000 francs (loi sur l'énergie, art. 23)

Rentabilité : l'obligation cache une opportunité

Une installation solaire est surtout rentable par l'électricité que vous consommez vous-même : selon SuisseEnergie, il est financièrement intéressant d'en consommer le plus possible sur place. Les paramètres à connaître :

• Tarifs de rachat : faute d'accord avec le producteur, le gestionnaire de réseau paie le courant injecté au prix du marché, calculé en moyenne sur le trimestre depuis le 1er janvier 2026 et au moment de l'injection à partir du 1er janvier 2027 ; une installation photovoltaïque de moins de 30 kW a droit à une rétribution minimale de 6 centimes par kWh
• Subventions : pour une installation photovoltaïque, la Confédération verse une rétribution unique, jusqu'à 30 % des coûts d'investissement d'une installation type, ou jusqu'à 60 % si toute la production est injectée dans le réseau (loi sur l'énergie, art. 25) ; à Genève, les Services industriels (SIG) y ajoutent en 2026, dans le programme GEnergie, une prime égale à 25 % de cette rétribution pour une installation d'au moins 2 kW et de moins de 30 kW ; le Programme Bâtiments subventionne, selon les cantons, les capteurs solaires thermiques, et dans le canton de Vaud il porte la subvention d'isolation du toit de 70 à 100 francs par m² quand des panneaux photovoltaïques couvrent au moins la moitié des surfaces bien exposées

La durée de retour sur investissement dépend du coût de l'installation, de l'ensoleillement du toit, de la part d'électricité consommée sur place et du prix de rachat de votre gestionnaire de réseau : elle se calcule projet par projet, à partir de l'aptitude de votre toit publiée par l'Office fédéral de l'énergie sur toitsolaire.ch.

Architecte et obligation solaire : quel rôle ?

L'architecte joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre de l'obligation :

• Orientation du bâtiment : optimiser dès la conception pour maximiser les surfaces sud exploitables
• Intégration architecturale : les panneaux doivent s'intégrer au design (options : tuiles solaires, panneaux encastrés, façades solaires)
• Dimensionnement : calculer la surface nécessaire pour respecter l'obligation sans surdimensionner
• Dossier de permis : intégrer les plans de l'installation solaire dans les documents déposés
• Coordination : interfacer avec l'ingénieur électricien et l'installateur solaire

Chez HILO Architecture, nous intégrons l'obligation solaire dès la phase d'esquisse. Contactez-nous pour étudier votre projet.