Pergola ou véranda : le permis de construire dépend du degré de fermeture
Une véranda demande une autorisation de construire à Genève, dans le canton de Vaud et dans le canton de Fribourg, alors qu'une petite pergola ouverte peut en être dispensée. À Genève, la pergola dispensée doit être non couverte et posée dans un jardin ; dans le canton de Vaud, elle doit être non couverte et ne pas dépasser 12 m², après une simple annonce à la municipalité, qui répond dans les 30 jours ; dans le canton de Fribourg, elle doit être garnie de plantes grimpantes et mesurer au plus 12 m² et 2,50 m de haut.

Si le toit d'une pergola se ferme, avec des lames ou des panneaux, la pergola peut perdre sa dispense d'autorisation. Avec des parois vitrées sur les côtés, elle devient une véranda. Une véranda chauffée compte comme une pièce chauffée, soumise aux normes énergétiques. Sa surface peut alors entrer dans le calcul de vos droits à bâtir, soit la surface de plancher que votre parcelle peut encore recevoir.
La forme et la surface de la pergola dispensée changent d'un canton à l'autre, tout comme l'autorité qui délivre le permis. Cette autorité est le département cantonal à Genève, la municipalité dans le canton de Vaud et, selon la procédure, le conseil communal ou le préfet dans le canton de Fribourg. Quand la demande de permis est rendue publique, les voisins ont 30 jours pour réagir à Genève et dans le canton de Vaud, et en général 14 jours dans le canton de Fribourg.
- Votre projet est à Genève : la pergola dispensée d'autorisation dans un jardin, la pergola à toit fixe et la véranda non chauffée.
- Votre projet est dans le canton de Vaud : l'annonce d'une pergola de 12 m² au plus, le permis de la véranda et le questionnaire « Faut-il un permis ? ».
- Votre projet est dans le canton de Fribourg : la dispense réservée à la pergola végétalisée et le permis du jardin d'hiver, chauffé ou non.
- Vous comparez une pergola ouverte, une pergola bioclimatique et une véranda : le régime de chaque ouvrage dans les trois cantons, réuni dans un tableau.
- Vous pensez à une pergola bioclimatique : le statut de ses lames orientables, une fois fermées, dans chaque canton.
- Vous voulez chauffer une véranda ou une pergola : les normes énergétiques et l'effet du chauffage sur vos droits à bâtir.
- Vous préparez votre budget : les prix publiés au mètre carré, les émoluments et le cas d'une véranda de 16 m² à Nyon.
- Vous allez signer un devis : les sept questions à régler avant de commander.
Le permis d'une pergola ou d'une véranda selon son degré de fermeture
Une pergola est une ossature ouverte, faite de poteaux et de poutres, parfois de lames orientables ou d'une toile ; quand le toit est ouvert, la pluie passe au travers. À Genève, la directive cantonale la définit comme « une construction légère et de dimension modeste dans un jardin, servant de support à des plantes grimpantes, sans fermeture latérale, amovible ou non ». Une véranda, ou jardin d'hiver, est une pièce vitrée sur le toit et sur les côtés, accolée à la maison, chauffée ou non.
Si vous ajoutez un toit, puis des parois, puis un chauffage, votre ouvrage passe par quatre degrés de fermeture, de la pergola ouverte à la véranda chauffée :
- Premier degré, la pergola ouverte : une ossature qui porte des plantes grimpantes ou une toile rétractable, sans toit plein. La pluie passe et l'espace n'est pas protégé. Son régime est le plus léger : pas d'autorisation à Genève pour une pergola posée dans un jardin, une annonce à la municipalité dans le canton de Vaud jusqu'à 12 m², une dispense à Fribourg seulement si la pergola est végétalisée.
- Deuxième degré, la couverture : toit vitré, panneaux pleins ou lames orientables qui se ferment. La structure protège l'espace de la pluie et doit résister à la neige et au vent. Un toit fixe demande une autorisation dans chacun des trois cantons. Pour des lames orientables, Genève et le canton de Vaud peuvent admettre une dispense à certaines conditions ; Fribourg soumet la pergola à la procédure simplifiée, dans laquelle le conseil communal délivre le permis.
- Troisième degré, la fermeture vitrée : avec des parois vitrées sur les côtés, la pergola devient une véranda ou un jardin d'hiver, un volume clos mais froid. À Genève, dans le canton de Vaud et à Fribourg, ce volume demande une autorisation de construire. Des stores verticaux en toile ferment aussi les côtés quand ils sont baissés. La directive genevoise définit la pergola « sans fermeture latérale ». Aucun des textes cantonaux cités ici ne précise pourtant si un store qu'on remonte compte comme une fermeture : montrez donc ces stores dans votre annonce ou votre demande.
- Quatrième degré, le chauffage : un radiateur, un sol chauffant ou le prolongement du chauffage central. La véranda devient une pièce chauffée, et son enveloppe doit respecter les normes énergétiques. À Genève, sa surface compte alors dans les droits à bâtir ; à Fribourg, la surface d'une véranda fermée compte même si elle n'est pas chauffée.
Une pergola ouverte et la même pergola fermée par des parois vitrées se ressemblent ; pourtant, la première peut être dispensée d'autorisation, alors que la seconde en demande une dans les trois cantons. Une pergola bioclimatique, à lames orientables et motorisées, fixée pour des années à côté de la maison, est elle aussi une construction : selon le canton et l'emplacement, elle demande une autorisation ou profite d'une dispense.
Quand une pergola devient-elle une construction soumise à permis ?
Dès qu'elle reste durablement au même endroit, une pergola est une construction au sens de la loi. L'art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) soumet en principe toute construction à autorisation. Un parasol que l'on replie chaque soir échappe à cette règle parce qu'il ne reste pas en place ; une pergola ancrée pour toute l'année y est soumise.
La loi fédérale ne définit pas la notion de construction : le Tribunal fédéral la précise dans sa jurisprudence et l'a encore rappelée dans un arrêt du 15 décembre 2023. Fribourg a repris une définition proche dans sa loi cantonale (art. 135 al. 1 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATeC).
« Sont ainsi considérés comme des constructions ou installations au sens de l'art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol parce qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, chargent l'infrastructure d'équipement ou sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement » (Tribunal fédéral, arrêt 1C_112/2023, considérant 2.1, qui cite un arrêt publié dans le recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral, ATF 113 Ib 314).
Une pergola n'a même pas besoin d'un ancrage profond pour entrer dans cette définition. Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral juge soumises à autorisation des serres-tunnels facilement démontables, parce qu'elles sont installées au même endroit depuis une dizaine d'années. Il rappelle aussi qu'il a déjà soumis à autorisation un jardin d'hiver, une véranda, une cabane de jardin et un couvert servant de garage (arrêt 1C_112/2023 du 15 décembre 2023, considérants 2.1 et 2.2).
Le même critère vaut pour les autres aménagements extérieurs, comme une piscine extérieure ou un couvert à voitures : l'ouvrage est-il durable, et modifie-t-il l'espace extérieur ? Pour une pergola bioclimatique, dont le toit s'ouvre et se ferme, il faut en plus savoir si les lames fermées forment un toit qui arrête la pluie.
Les lames orientables d'une pergola bioclimatique comptent-elles comme un toit ?
Une pergola bioclimatique a un toit de lames orientables. Lames ouvertes, elle protège du soleil et laisse passer la pluie, comme une pergola ouverte ; lames fermées, elle couvre l'espace comme un couvert. À Genève, la directive cantonale considère la pergola à lames orientables comme une pergola, et non comme un couvert, parce que ses lames prennent la place des poutres fixes d'une pergola classique. La loi genevoise dispense d'autorisation les « pergolas non couvertes », et la pergola à lames orientables en fait donc partie, même si ses lames peuvent se fermer. Posée dans un jardin en zone à bâtir, de dimension modeste et sans parois sur les côtés, elle n'a pas besoin d'autorisation.
Dans le canton de Vaud, aucun texte ne précise si des lames fermées couvrent l'espace : la municipalité tranche après votre annonce, et au-delà de 12 m² la dispense ne s'applique plus. À Fribourg, le règlement cantonal réserve la dispense à la pergola végétalisée ; une pergola bioclimatique en aluminium demande un permis en procédure simplifiée.
La procédure d'autorisation d'une pergola ou d'une véranda dans chaque canton
Chaque canton fixe ses propres seuils de dispense. Une pergola non couverte peut se passer d'autorisation à Genève si elle est posée dans un jardin en zone à bâtir, dans le canton de Vaud jusqu'à 12 m² après annonce à la municipalité, et dans le canton de Fribourg seulement si elle est végétalisée. Seuls deux textes limitent la surface d'une pergola dispensée, et tous deux à 12 m² : le règlement vaudois pour une pergola non couverte et le règlement fribourgeois pour une pergola végétalisée ; la loi genevoise n'en fixe aucune. Certaines pages en ligne citent des seuils de 10 ou 15 m², qui ne figurent dans aucun de ces textes. Hors de la zone à bâtir, par exemple en zone agricole, les dispenses genevoise et fribourgeoise ne s'appliquent pas. Dans le canton de Vaud, la municipalité consulte alors le service cantonal de l'aménagement du territoire avant de décider (art. 103 al. 5 de la loi vaudoise, LATC).
Genève : la pergola dans un jardin, les constructions de peu d'importance et la véranda froide
À Genève, la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) dispense d'autorisation, en zone à bâtir, les « pergolas non couvertes », sous réserve des règles de protection du patrimoine (art. 1 al. 8 et 9 LCI). Depuis le 10 mars 2021, la directive cantonale qui précise cette règle définit la pergola comme une construction posée « dans un jardin ». Une pergola sur un toit ou en attique demande donc une autorisation. Dans une affaire jugée en 2024 par la Cour de justice, le département cantonal chargé des autorisations de construire a toutefois indiqué qu'il dispensait aussi les pergolas installées au rez-de-chaussée ou sur une terrasse. Les pergolas posées en attique ou sur un toit restaient en revanche soumises à autorisation (arrêt ATA/435/2024). Comme la directive ne cite que le jardin, demandez une réponse écrite à ce département avant de commander une pergola pour une terrasse, même au rez-de-chaussée.
Une pergola d'attique commencée avant le 10 mars 2021 peut rester dispensée. Dans l'affaire jugée en 2024, la pergola, « munie d'un toit à lamelles amovibles », avait été commandée en décembre 2020, et son montage avait commencé avant la publication de la nouvelle directive. La Cour de justice a jugé qu'elle n'avait pas besoin d'autorisation, parce que le département n'avait ni annoncé la nouvelle règle ni prévu de régime transitoire (arrêt ATA/435/2024 du 26 mars 2024). Ni la loi ni la directive ne fixent de surface maximale pour une pergola dispensée. Une grande pergola peut quand même demander une autorisation : dans le même arrêt, la Cour cite le dossier d'une pergola de plus de 50 m², qu'elle tient pour « obligatoirement soumise à autorisation ».
En cinquième zone, la zone villas, les petits ouvrages couverts qui ne servent pas à l'habitation, comme un couvert ou une pergola à toit fixe, entrent dans la catégorie des constructions de peu d'importance (CDPI). L'art. 3 du règlement d'application de la LCI (RCI) les définit : surface de 50 m² au plus, hauteur de 2,50 m au plus sur les côtés et de 4,50 m au plus au faîte, le point le plus haut du toit. L'ensemble de ces constructions ne doit dépasser ni 8 % de la parcelle ni 100 m². Une véranda fermée qui a un accès direct à la maison n'est pas une construction de peu d'importance : la directive cantonale 024, qui applique l'art. 29 RCI, la rattache à l'habitation. La véranda suit donc les règles de la maison, par exemple une distance de 5 m au moins à la limite de propriété, sauf servitude accordée par le voisin (art. 69 et 71 LCI).
Le département peut autoriser une CDPI en procédure accélérée (APA), que l'art. 3 al. 7 LCI prévoit pour les constructions nouvelles de peu d'importance et pour les travaux de cinquième zone qui ne demandent aucune dérogation. Une demande ordinaire est publiée, puis chacun peut consulter le dossier et transmettre ses observations pendant 30 jours (art. 3 al. 2 LCI). En procédure accélérée, la demande n'est pas publiée : seule l'autorisation délivrée paraît dans la Feuille d'avis officielle, et le département doit répondre dans les 30 jours au lieu de 60 (art. 4 al. 1 LCI). Le rapport des surfaces, la règle qui limite la surface de plancher à 25 % de la parcelle en zone villas, ne compte pas les constructions de peu d'importance (art. 59 al. 1 et 7 LCI). Une pergola à toit fixe traitée comme un couvert ne réduit donc pas la surface que vous pouvez encore construire.
Pour une véranda non chauffée de 20 m² au plus, entièrement vitrée (toiture comprise), séparée de la maison par une porte-fenêtre et proportionnée à la maison, le département peut renoncer à compter sa surface dans le rapport des surfaces. La loi le permet pour les « serres, jardins d'hiver ou constructions analogues en matériaux légers et de dimensions modestes » (art. 59 al. 3 let. d LCI), et la directive cantonale 021 en fixe les critères. Cette directive juge par exemple disproportionnée une véranda de 20 m² devant une villa de 100 m². Au-delà de 20 m², ou dès que la véranda est chauffée, sa surface compte dans le rapport des surfaces. Le plafond de ce rapport monte à 27,5 % ou 30 % de la parcelle pour une construction à haute ou très haute performance énergétique (art. 59 al. 1 LCI).
Une véranda non chauffée posée sur une terrasse en étage ou en attique ne relève pas de cette exception de 20 m². La directive 021 la range parmi les prolongements extérieurs aux étages : les ouvrages dont le plancher se trouve à plus de 1 m environ au-dessus du terrain, comme les balcons, les loggias et les terrasses couvertes. En zone villas, l'ensemble de ces prolongements, y compris ceux de l'attique, ne doit pas dépasser 25 % de la surface brute de plancher des étages situés au-dessus du rez-de-chaussée (art. 247 RCI). Une maison qui a 100 m² de plancher à l'étage peut ainsi avoir au plus 25 m² de balcons, de loggias et de vérandas aux étages.
Canton de Vaud : annoncer une pergola ou demander un permis pour une véranda
Dans le canton de Vaud, une pergola non couverte de 12 m² peut être dispensée de permis. Vous l'annoncez à la municipalité, qui vous indique dans les 30 jours si une autorisation est nécessaire (art. 103 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATC, et art. 68a de son règlement d'application, RLATC). Une véranda de même surface, posée au même endroit et faite de la même ossature en aluminium, demande un permis de construire, parfois avec une mise à l'enquête publique et des plans signés par un architecte. Sa surface peut aussi compter dans vos droits à bâtir.
Le règlement d'application de la LATC (RLATC) distingue deux régimes. Le premier, à l'art. 68a, permet à la municipalité de dispenser d'autorisation quelques petits objets qui ne servent ni à habiter ni à travailler. La liste comprend les pergolas non couvertes jusqu'à 12 m², les cabanes, bûchers et serres de jardin jusqu'à 8 m² (une par bâtiment), les abris à vélos non fermés jusqu'à 6 m². Vous devez annoncer ces objets à la municipalité avant les travaux, avec un extrait cadastral ou un plan de situation à jour et un descriptif avec photos ou croquis. La municipalité vous répond dans les 30 jours, et vous ne pouvez pas commencer avant sa décision (art. 68a al. 3 RLATC, art. 103 al. 4 et 5 LATC). Selon l'art. 68b RLATC, une pergola dispensée ne compte pas dans le coefficient d'occupation du sol, qui limite la part de la parcelle couverte par des bâtiments. La distance minimale à la limite de propriété ne s'applique pas non plus à elle.
À Lausanne, vous faites cette annonce par un formulaire en ligne, et la Ville facture un émolument fixe de 150 CHF depuis le 1er novembre 2025 (page de la Ville sur les travaux non soumis à permis). Pour une pergola bioclimatique, montrez dans le descriptif les lames ouvertes et fermées, par exemple avec la fiche du fabricant, puisque la municipalité doit décider si le toit fermé forme une couverture.
Le second régime, à l'art. 72d RLATC, concerne des objets qui demandent un permis, mais que la municipalité peut dispenser d'enquête publique. L'enquête publique consiste en un affichage et un délai de 30 jours pendant lequel les voisins peuvent faire opposition. Les objets concernés sont une cabane, un garage pour deux voitures, une piscine non couverte ou un agrandissement de minime importance d'un bâtiment existant (avant-toit, balcon, saillie). Une véranda peut en faire partie si la municipalité la juge de minime importance, si la véranda ne touche ni un intérêt public prépondérant ni les intérêts des voisins et si vous ne demandez aucune dérogation. Même dispensée d'enquête, la véranda reste soumise à autorisation de construire (art. 72d al. 4 RLATC). Dès qu'une pergola est couverte, ou dépasse 12 m², elle sort de la dispense de l'art. 68a et passe par une demande de permis.
Le questionnaire ci-dessous applique ces seuils à une pergola ou à un couvert situé dans le canton de Vaud ; il ne vaut ni pour Genève ni pour Fribourg. Le questionnaire range les lames orientables parmi les toits qui couvrent l'espace : pour une pergola bioclimatique, il donne donc la réponse prudente, un permis. La décision appartient toutefois à la municipalité, qui juge après votre annonce si des lames qui se ferment forment une couverture. Pour une véranda, choisissez « Agrandissement ou extension » dans la liste « Type de travaux ». Le questionnaire retient alors la règle générale, le permis avec enquête publique, mais la municipalité peut quand même renoncer à l'enquête pour un petit agrandissement (art. 72d RLATC).
Canton de Fribourg : quel permis pour une pergola ou un jardin d'hiver ?
Dans le canton de Fribourg, la loi cantonale soumet à permis toute construction durable (art. 135 LATeC). Le préfet délivre le permis en procédure ordinaire et le conseil communal en procédure simplifiée (art. 139 al. 1 LATeC). Le règlement d'exécution de la loi (ReLATeC) donne la liste des objets de chaque procédure. Les règles citées ici pour les pergolas et les jardins d'hiver restent les mêmes après la révision de ce règlement au 1er novembre 2026.
La seule pergola dispensée de permis est la pergola végétalisée d'au maximum 12 m² et 2,50 m de hauteur, implantée en zone à bâtir avec un recul au voisin d'au moins la moitié de sa hauteur (art. 87 al. 1 let. e2 ch. 2 ReLATeC). Une pergola en aluminium de mêmes dimensions relève de la procédure simplifiée, comme les couverts et les jardins d'hiver non chauffés (art. 85 al. 1 let. j ReLATeC). Le règlement fribourgeois n'emploie pas le mot véranda : il parle de jardin d'hiver non chauffé. Un jardin d'hiver chauffé agrandit le bâtiment et relève de la procédure ordinaire devant le préfet (art. 84 al. 1 let. a ReLATeC). Enfin, même une pergola végétalisée doit passer par la procédure simplifiée à moins de 20 m d'une forêt, d'un lac ou d'un cours d'eau, dans un secteur protégé ou près d'un bâtiment protégé (art. 87 al. 2 ReLATeC).
En procédure simplifiée, vous déposez la demande sur FRIAC, la plateforme cantonale des permis (art. 135a LATeC). Le projet peut être dispensé d'enquête publique ; le conseil communal avise alors les voisins concernés par lettre recommandée, et ils ont 14 jours pour donner leur avis (art. 140 al. 2 LATeC). Une pergola déjà posée sans permis passe aussi par une demande de permis, parfois avec une enquête publique. La Ville de Fribourg a par exemple mis à l'enquête publique, du 23 mai au 5 juin 2026, la mise en conformité d'une pergola en aluminium, avec des parois brise-vue et une demande de dérogation. Un jardin d'hiver chauffé suit la procédure ordinaire : la demande est mise à l'enquête dans la Feuille officielle, en général pendant 14 jours (art. 140 al. 1 LATeC). Si le dossier est complet, sans complexité particulière, sans opposition et conforme aux règles, le préfet décide en règle générale dans les 60 jours. Ce délai court dès que le Service des constructions et de l'aménagement du canton reçoit le dossier (art. 96 al. 2 ReLATeC).
Le régime d'autorisation de chaque ouvrage à Genève, dans le canton de Vaud et à Fribourg
| Ouvrage | Genève | Canton de Vaud | Canton de Fribourg |
|---|---|---|---|
| Petite pergola ouverte, sans toit ou à toile rétractable | Sans autorisation en zone à bâtir si non couverte, de dimension modeste et posée dans un jardin (art. 1 al. 8-9 LCI) | Annonce ; dispense possible si non couverte jusqu'à 12 m², décidée par la municipalité (art. 68a RLATC) | Dispensée si végétalisée jusqu'à 12 m², sinon simplifiée (art. 87 / 85 ReLATeC) |
| Pergola bioclimatique couvrante (lames, toit fixe) | À lames orientables : sans autorisation dans un jardin en zone à bâtir si de dimension modeste et sans parois latérales, autorisation sur un toit ou en attique depuis le 10.03.2021 ; à toit fixe : couvert (CDPI), APA possible (art. 3 al. 7 LCI) | Autorisation dès que couverte ou plus de 12 m² | Procédure simplifiée (art. 85 al. 1 let. j ReLATeC) |
| Véranda vitrée non chauffée | Autorisation ; hors rapport des surfaces possible jusqu'à 20 m² si entièrement vitrée et séparée par une porte-fenêtre (art. 59 al. 3 LCI et directive 021) | Autorisation ; dispense d'enquête possible si minime importance, sans atteinte aux voisins ni dérogation (art. 72d RLATC) | Procédure simplifiée, jardin d'hiver non chauffé (art. 85 al. 1 let. j ReLATeC) |
| Véranda chauffée (habitable) | Autorisation ; APA possible en zone villas sans dérogation (art. 3 al. 7 LCI), sinon demande définitive ; comptée en surface de plancher (art. 59 LCI) | Permis ; la municipalité peut dispenser d'enquête un agrandissement de minime importance (art. 72d RLATC) | Procédure ordinaire, agrandissement devant le préfet (art. 84 ReLATeC) |
Chauffer une véranda ou une pergola : normes énergétiques et droits à bâtir
Chauffer une véranda la fait entrer dans le volume chauffé du bâtiment. Deux ensembles de règles s'appliquent alors : les exigences énergétiques et le comptage de la surface dans vos droits à bâtir. Une véranda froide peut rester hors de ce comptage à Genève et, selon le règlement communal, dans le canton de Vaud. À Fribourg, une véranda fermée entre dans ce comptage même quand elle n'est pas chauffée.
Pour l'énergie, une véranda chauffée devient un local chauffé au sens de la norme SIA 380/1, la norme de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) sur les besoins de chaleur pour le chauffage. Son enveloppe doit respecter les valeurs limites de transmission thermique de cette norme. Les règlements cantonaux sur l'énergie y renvoient : Genève applique l'édition 2016 de la norme, Fribourg son édition en vigueur (le règlement ne fixe pas d'année) et le canton de Vaud l'édition 2009. Ces valeurs sont données en watts par mètre carré et par degré d'écart de température (W/m²K) : plus la valeur est basse, mieux la paroi isole.
Dans le canton de Vaud, pour une petite extension chauffée (50 m² au plus), une fenêtre ne doit pas dépasser 1,3 W/m²K. Pour un mur ou un sol, la limite dépend du calcul des ponts thermiques, les points où la chaleur traverse la structure, par exemple à la jonction de la dalle et du mur. Cette limite est de 0,20 W/m²K si vous fournissez ce calcul, et de 0,17 W/m²K, une limite plus stricte, sans ce calcul. La véranda chauffée doit atteindre ces valeurs pour ses fenêtres, ses parois pleines et sa dalle.
Chauffer une pergola ouverte, par exemple avec un radiateur infrarouge ou un chauffage au gaz, revient à chauffer en plein air, et les lois cantonales sur l'énergie limitent ce chauffage. À Genève, le chauffage d'un endroit ouvert comme une terrasse n'est autorisé que s'il fonctionne exclusivement aux énergies renouvelables ou avec des rejets de chaleur, sauf dérogation pour un besoin impératif ou un intérêt public. Son installation demande en outre une autorisation du département (art. 22A de la loi genevoise sur l'énergie, art. 13G de son règlement). Le canton de Vaud pose la même condition, sauf exceptions liées à la sécurité des personnes et des biens (art. 51 du règlement d'application de la loi vaudoise sur l'énergie, RLVLEne). Fribourg interdit l'installation d'un chauffage en plein air, sauf dérogation quand la sécurité des personnes ou des biens l'exige (art. 13 al. 3 de la loi fribourgeoise sur l'énergie, art. 29 de son règlement). Une pergola entourée de parois vitrées et chauffée devient un local chauffé : son enveloppe doit alors respecter les mêmes valeurs qu'une véranda chauffée.
Le chauffage a aussi un effet sur les droits à bâtir, avec des règles propres à chaque canton. Un local chauffé et habitable entre dans la surface de plancher qui sert à calculer l'indice d'utilisation du sol, le rapport entre la surface de plancher et la surface de la parcelle. Une pergola ouverte n'y entre pas. Une véranda froide peut en rester exclue à Genève, si elle fait 20 m² au plus aux conditions vues plus haut, et dans le canton de Vaud si le règlement communal le prévoit. À Fribourg, elle compte comme tout local fermé dans l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS). Sur une parcelle genevoise dont la surface de plancher atteint presque le maximum fixé par le rapport des surfaces, le département peut donc refuser une véranda chauffée de 16 m². Laissée froide, la même véranda peut rester hors du calcul. Pour savoir quelle surface votre parcelle peut encore recevoir, utilisez notre calculateur de surface constructible, qui applique les indices de Genève, du canton de Vaud et de Fribourg. Notre article dédié au permis de la véranda explique ce qui change quand on chauffe une véranda froide.
Avec ou sans permis, la structure d'une pergola ou d'une véranda doit reprendre la neige et le vent, calculés selon les normes SIA 260 et SIA 261. Selon la norme SIA 261, la charge de neige au sol croît avec l'altitude. Cette charge vaut 0,92 kN/m² (kilonewton par mètre carré), soit environ 94 kg par mètre carré, pour une altitude de référence de 400 m, et 2 kN/m² pour 700 m. L'ingénieur établit l'altitude de référence de votre terrain avec une carte de la norme, puis calcule la charge sur le toit selon sa pente et son exposition au vent. Une pergola bioclimatique dont les lames se ferment doit reprendre cette charge : demandez au fournisseur la charge de neige pour laquelle le modèle est calculé, et comparez-la à celle de votre terrain.
Combien coûtent une pergola et une véranda en 2026 ?
Pour une pergola, deux entreprises romandes publient leurs prix. Une entreprise genevoise de stores et de pergolas annonce des tarifs estimatifs au mètre carré, avec une surface minimale de commande de 4 à 7 m² selon le modèle. Cette entreprise indique de 980 à 1'540 CHF pour une pergola bioclimatique motorisée à lames de 16 cm, de 980 à 1'680 CHF pour une pergola à toile enroulable motorisée et de 1'330 à 3'780 CHF pour une pergola vitrée sans store. Ces prix ne comprennent ni le déplacement ni le surcoût d'une fixation ou d'une pose techniquement complexe. À ce tarif, une pergola bioclimatique de 12 m² coûte de 11'760 à 18'480 CHF ; l'entreprise ne précise pas si la pose ordinaire et la TVA sont comprises. Une marque romande de pergolas affiche 12'143 CHF, TVA comprise, pour sa pergola bioclimatique motorisée de 4 m sur 3 m, soit 12 m², sans la pose, les fondations ni le transport.
| Ouvrage | Prix publié au m² | Régime type |
|---|---|---|
| Pergola à toile enroulable, motorisée | 980 à 1'680 CHF | Annonce, dispense ou autorisation selon le canton et la surface |
| Pergola bioclimatique motorisée, lames de 16 cm | 980 à 1'540 CHF | Autorisation en général ; à Genève, dispense possible dans un jardin ; dans le canton de Vaud, la municipalité décide jusqu'à 12 m² |
| Pergola vitrée sans store | 1'330 à 3'780 CHF | Autorisation : APA possible à Genève, dispense d'enquête possible dans le canton de Vaud, procédure simplifiée à Fribourg |
| Véranda vitrée non chauffée (jardin d'hiver froid) | Sur devis | APA possible à Genève en zone villas sans dérogation, procédure simplifiée à Fribourg, permis parfois dispensé d'enquête dans le canton de Vaud |
| Véranda chauffée et isolée (extension habitable) | Sur devis | Procédure ordinaire à Fribourg ; à Genève, APA possible en zone villas sans dérogation ; dans le canton de Vaud, enquête publique sauf dispense de la municipalité |
Aux prix des entreprises, ajoutez selon votre projet la dalle et les fondations, l'alimentation électrique du moteur, les émoluments de l'autorisation et, pour une véranda, les plans de la demande. À Genève, l'émolument d'une autorisation est de 250 CHF à l'enregistrement de la demande, plus 90 CHF par tranche de 10 m² de surface de plancher projetée (art. 257 RCI). Une tranche commencée compte entière : pour une véranda de 16 m², l'émolument est donc de 430 CHF. Dans le canton de Vaud, chaque commune fixe ses émoluments dans un règlement ; notre article sur la procédure de permis dans le canton de Vaud donne les montants publiés par la Ville de Lausanne. Le prix des plans dépend des étapes du projet que vous confiez à l'architecte ; notre article sur le coût d'un plan d'architecte les détaille.
Une véranda de 16 m² à Nyon, froide ou chauffée
À Nyon, dans le canton de Vaud, le propriétaire d'une maison en zone villas veut ajouter côté jardin une extension vitrée de 16 m², de 4 m sur 4 m. La procédure et le budget changent selon qu'il la chauffe ou non.
Si le jardin d'hiver reste froid et non isolé, le propriétaire dépose une demande de permis. La municipalité peut renoncer à l'enquête publique si elle considère cet agrandissement comme de minime importance, sans dérogation ni atteinte aux voisins (art. 72d RLATC). La demande comprend les plans, les coupes et les façades de la véranda à l'échelle 1:100 ou 1:50, le questionnaire général du canton et un plan de situation. Pour un projet qui peut être dispensé d'enquête, le règlement demande seulement un extrait cadastral ou une copie à jour du plan de situation, au lieu du plan authentifié par un ingénieur géomètre (art. 69 al. 1 RLATC). Sans enquête, la municipalité doit se prononcer dans les 20 jours dès le dépôt du dossier complet, ou dès la décision cantonale si une autorisation du canton est nécessaire (art. 114 al. 1 et 3 LATC). Les 16 m² peuvent rester hors de la surface de plancher si le règlement communal ne compte pas les vérandas froides. Le budget comprend la structure et le vitrage, la dalle, l'émolument communal et les plans.
Si le propriétaire chauffe et isole la véranda, celle-ci devient une pièce de la maison. La véranda doit alors respecter les valeurs limites vues plus haut pour les fenêtres, les parois pleines et la dalle, et le dossier doit le démontrer (art. 69 al. 1 ch. 7 RLATC). Les 16 m² comptent aussi dans la surface de plancher ; si la parcelle a déjà atteint son indice, la municipalité peut refuser le permis. Si la municipalité ne renonce pas à l'enquête publique, celle-ci dure 30 jours, et la municipalité doit décider dans les 40 jours qui suivent le dépôt du dossier complet. Ces 40 jours comprennent les 30 jours de l'enquête (art. 109 al. 1 et 114 LATC).
Choisir entre une pergola et une véranda en sept questions
Avant de signer un devis, répondez à ces sept questions pour savoir quelle procédure s'applique à votre projet :
- L'ouvrage a-t-il un toit qui protège de la pluie, qu'il soit fixe, vitré ou fait de lames qui se ferment ? Si non, votre projet reste une pergola ouverte, qui relève du régime le plus léger.
- Ajoutez-vous seulement un toit fermé ou plein à la pergola, sans parois sur les côtés ni chauffage ? Si oui, votre projet devient une construction couverte, qui demande en général une autorisation. Il y a deux exceptions : à Genève, la pergola à lames orientables posée dans un jardin ; dans le canton de Vaud, la pergola à lames orientables de 12 m² au plus, pour laquelle la municipalité décide après votre annonce.
- L'espace sera-t-il chauffé, même par un simple radiateur ? Si oui, vous créez une pièce chauffée, qui doit respecter les normes énergétiques, et la procédure peut s'alourdir : à Fribourg, un jardin d'hiver chauffé passe en procédure ordinaire devant le préfet.
- Quelle surface l'ouvrage occupera-t-il au sol ? À Genève, aucun texte ne fixe de surface maximale pour une pergola non couverte, et la Cour de justice a relevé qu'une pergola de plus de 50 m² ne pouvait pas se passer d'autorisation. Une pergola à toit fixe de plus de 50 m² sort des constructions de peu d'importance. Dans le canton de Vaud, la dispense ne s'applique plus à une pergola couverte ou de plus de 12 m². À Fribourg, la pergola végétalisée perd sa dispense au-delà de 12 m² ou de 2,50 m de haut.
- Où se trouve le projet ? Hors de la zone à bâtir, aucune dispense ne s'applique sans contrôle du canton. À Fribourg, une pergola végétalisée proche d'une forêt, d'un cours d'eau ou d'un bâtiment protégé, ou située dans un secteur protégé, passe aussi en procédure simplifiée. À Genève, la protection du patrimoine peut aussi exiger une autorisation, comme celle de la nature, du paysage ou des monuments dans le canton de Vaud. Sur la terrasse d'un appartement en copropriété, il faut en plus l'accord des copropriétaires (art. 712a al. 2 du Code civil).
- La surface de plancher de la parcelle atteint-elle presque le maximum autorisé ? Si oui, l'autorité peut refuser un volume chauffé. À Genève, et dans le canton de Vaud quand le règlement de la commune l'admet, étudiez d'abord une véranda froide, qui peut être exclue de la surface de plancher (20 m² au plus à Genève). À Fribourg, la véranda fermée entre dans le calcul de l'indice dans tous les cas.
- Avez-vous une réponse écrite de l'autorité ? Avant de commander, demandez-la : dans le canton de Vaud, la décision de la municipalité sur votre annonce ou votre demande ; à Fribourg, la réponse à une demande préalable (art. 137 LATeC). À Genève, en cas de doute, vous pouvez déposer une demande de renseignement. Cette demande coûte 1'500 CHF (250 CHF d'enregistrement et un forfait de 1'250 CHF pour la réponse), et sa réponse n'a pas de portée juridique (art. 5 al. 4 LCI, art. 257 al. 1 et 10 RCI). Vérifiez aussi les distances aux limites fixées par le règlement communal.
Vous trouverez la plupart des réponses dans le règlement communal et sur le cadastre. Sans ces réponses, vous risquez de poser une pergola bioclimatique qui aurait dû être autorisée, et de vous exposer à une amende. Vous pourriez aussi commander une véranda chauffée alors que la parcelle n'a plus assez de droits à bâtir.
Avant de commander une pergola ou une véranda : régler le chauffage et obtenir une réponse écrite
Pour une véranda, réglez d'abord la question du chauffage : il fixe les exigences énergétiques, la surface comptée dans vos droits à bâtir et, à Fribourg, la procédure. Une véranda chauffée est un agrandissement de la maison, un type de projet qui figure dans nos prestations de transformation et d'extension. Avant de signer un devis, demandez à la commune ou au canton de vous confirmer par écrit si votre projet demande une autorisation, et laquelle.
Questions fréquentes sur le permis pour une pergola ou une véranda
Faut-il un permis de construire pour installer une pergola en Suisse romande ?
Une pergola demande en règle générale une autorisation : fixée durablement au même endroit, elle est une construction, et l'article 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) soumet toute construction à autorisation. Les cantons ne dispensent que de petites pergolas ouvertes :
- Genève : les pergolas non couvertes et de dimension modeste, en zone à bâtir, posées dans un jardin ; sur un toit ou en attique, une autorisation est nécessaire depuis le 10 mars 2021 ;
- Canton de Vaud : les pergolas non couvertes de 12 m² au plus, qu'il faut quand même annoncer à la municipalité ;
- Fribourg : les pergolas végétalisées de 12 m² et de 2,50 m de haut au plus, en zone à bâtir.
Toute autre pergola, par exemple à toit fixe, fermée sur les côtés ou plus grande, passe par une procédure d'autorisation.
Quelle surface de pergola peut-on installer sans permis de construire dans le canton de Vaud ?
Dans le canton de Vaud, seule une pergola non couverte de 12 m² au plus peut se passer de permis, selon l'article 68a du règlement d'application de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC). Vous devez quand même l'annoncer à la municipalité, en joignant un extrait cadastral et un descriptif avec photos ou croquis. La municipalité décide dans les 30 jours si un permis est nécessaire ; elle en exige un notamment quand la pergola porte atteinte aux voisins ou au paysage. Vous ne pouvez pas commencer les travaux avant sa décision.
Une pergola couverte ou de plus de 12 m² demande un permis, parfois dispensé d'enquête publique.
Faut-il une autorisation pour une pergola bioclimatique à lames orientables ?
À Genève, une pergola bioclimatique de dimension modeste, posée dans un jardin en zone à bâtir et sans parois sur les côtés, n'a pas besoin d'autorisation. Dans le canton de Fribourg, elle demande un permis en procédure simplifiée ; dans le canton de Vaud, la municipalité décide.
- Genève : la directive cantonale sur les constructions de peu d'importance traite la pergola à lames orientables comme une pergola : posée dans un jardin, elle est dispensée d'autorisation. Depuis le 10 mars 2021, une pergola posée sur un toit ou en attique demande une autorisation ; la Cour de justice décrit cette pratique dans l'arrêt ATA/435/2024.
- Canton de Vaud, Lausanne comprise : seules les pergolas non couvertes de 12 m² au plus peuvent être dispensées, et le règlement cantonal ne précise pas si des lames fermées forment une couverture. La municipalité décide dans les 30 jours après votre annonce ; au-delà de 12 m², la dispense ne s'applique plus.
Peut-on chauffer une pergola bioclimatique ?
Chauffer une pergola bioclimatique ouverte sur les côtés est possible à Genève et dans le canton de Vaud, à certaines conditions, mais en principe interdit à Fribourg, parce qu'il s'agit d'un chauffage en plein air au sens des lois sur l'énergie :
- Genève : en principe seulement avec une énergie renouvelable ou de la chaleur récupérée, et avec une autorisation du département (art. 22A de la loi sur l'énergie) ;
- Canton de Vaud : même règle, avec des exceptions pour la sécurité (art. 51 du règlement sur l'énergie) ;
- Fribourg : installation interdite, sauf dérogation pour la sécurité (art. 13 al. 3 de la loi sur l'énergie).
Fermée par des vitrages et chauffée, la pergola devient une véranda chauffée, qui doit être autorisée et isolée comme une pièce de la maison.
Quelle différence entre une pergola et une véranda pour le permis de construire ?
Une véranda, fermée par des vitrages, demande une autorisation de construire à Genève, dans le canton de Vaud et dans le canton de Fribourg ; seules de petites pergolas ouvertes peuvent en être dispensées.
- Genève : autorisation obligatoire. En zone villas, une véranda de 20 m² au plus, entièrement vitrée (toiture comprise), non chauffée, séparée de la maison par une porte-fenêtre et proportionnée à la maison peut être exclue du rapport des surfaces, qui plafonne la surface de plancher de la parcelle (art. 59 al. 3 LCI, loi genevoise, et directive cantonale 021).
- Canton de Vaud : permis de construire, que la municipalité peut dispenser d'enquête publique si elle juge l'agrandissement de minime importance, qu'aucun voisin n'est touché et qu'aucune dérogation n'est demandée.
- Fribourg : procédure simplifiée pour un jardin d'hiver non chauffé ; chauffé, il agrandit le logement et relève de la procédure ordinaire devant le préfet.
Quelle surface de véranda peut-on construire sans permis ?
Aucune surface de véranda n'est dispensée de permis à Genève, dans le canton de Vaud et à Fribourg : les listes d'objets dispensés d'autorisation ne citent pas la véranda. Le Tribunal fédéral range d'ailleurs la véranda et le jardin d'hiver parmi les constructions soumises à autorisation (arrêt 1C_112/2023). Les seuils de surface de ces listes visent d'autres objets, comme une serre de jardin de 8 m² au plus dans le canton de Vaud ou de 6 m² au plus à Fribourg. À Genève, le seuil de 20 m² sert à un autre calcul : une véranda froide de cette taille, autorisée, peut rester hors du rapport des surfaces. Notre article sur le permis de la véranda détaille ces procédures.
Peut-on poser une pergola sans autorisation à Genève ?
À Genève, une pergola non couverte posée dans un jardin, en zone à bâtir, ne demande pas d'autorisation de construire, sous réserve des règles de protection du patrimoine. La directive cantonale définit la pergola comme « une construction légère et de dimension modeste dans un jardin, servant de support à des plantes grimpantes, sans fermeture latérale, amovible ou non ».
Quatre cas demandent une autorisation :
- la pergola posée sur un toit ou en attique, depuis le 10 mars 2021 ;
- la pergola fermée sur les côtés, qui sort de cette définition ;
- la grande pergola : la Cour de justice cite une pergola de plus de 50 m² soumise à autorisation ;
- la pergola à toit fixe, traitée comme un couvert : une construction de peu d'importance, limitée à 50 m², à 2,50 m de haut sur les côtés, avec un toit qui monte au plus à 30° à partir de cette hauteur, sans dépasser 4,50 m. Le canton peut l'autoriser en procédure accélérée (APA), sans publier la demande.
Quelle pergola est dispensée de permis dans le canton de Fribourg ?
Dans le canton de Fribourg, seule une pergola végétalisée est dispensée de permis, selon l'article 87 du règlement d'exécution de la loi fribourgeoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC). Elle doit mesurer au plus 12 m² et 2,50 m de haut, se trouver en zone à bâtir et respecter une distance au voisin d'au moins la moitié de sa hauteur. La dispense ne vaut pas, notamment, à moins de 20 mètres d'une forêt, d'un lac ou d'un cours d'eau, ni près d'un bâtiment protégé.
Les autres pergolas suivent en règle générale la procédure simplifiée : demande sur FRIAC, la plateforme cantonale des permis, puis décision du conseil communal. La révision du ReLATeC qui entre en vigueur le 1er novembre 2026 ne change ni cette dispense ni le type de procédure.
Une pergola démontable ou posée sans fondations échappe-t-elle au permis de construire ?
Une pergola démontable n'échappe pas au permis : simplement posée, lestée ou vendue comme démontable, elle relève de la même procédure qu'une pergola scellée dans le béton, dès qu'elle reste au même endroit pendant un temps non négligeable. Dans son arrêt 1C_112/2023 du 15 décembre 2023, le Tribunal fédéral rappelle qu'une installation peut être une construction soumise à autorisation même si elle n'est pas ancrée durablement au sol et qu'on peut la démonter facilement. À Genève, la directive cantonale définit d'ailleurs la pergola comme « amovible ou non ». Pour poser une pergola sans autorisation, il faut donc qu'elle entre dans une dispense cantonale, réservée aux petites pergolas ouvertes.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'une pergola ?
Pour une pergola, la loi donne à l'autorité de 20 à 60 jours pour décider d'un permis dans le canton de Vaud et à Genève, selon la procédure. Fribourg ne fixe pas de délai de décision pour la procédure simplifiée.
- Canton de Vaud : 30 jours pour répondre à l'annonce d'une petite pergola non couverte ; pour un permis, 20 jours sans enquête publique et 40 jours avec enquête, dès le dépôt du dossier complet ou, si le canton doit se prononcer, dès sa décision ;
- Genève : 30 jours en procédure accélérée (APA) et 60 jours en procédure ordinaire, dès l'enregistrement de la demande ; le département peut prolonger ce délai, qui est suspendu quand il demande des pièces ;
- Fribourg : le conseil communal décide « sans retard », sans nombre de jours fixé. À partir du 1er novembre 2026, la commune devra toutefois contrôler le dossier dans les 15 jours ; sans enquête publique, les voisins avisés par lettre recommandée ont 14 jours pour donner leur avis.
Notre article sur les délais du permis donne les durées moyennes publiées pour Genève et Lausanne.
Mon voisin peut-il s'opposer à ma pergola ou à ma véranda ?
Un voisin peut s'opposer au projet pendant l'enquête publique, ou contester l'autorisation après sa publication, selon le canton :
- Canton de Vaud : opposition écrite au greffe municipal pendant les 30 jours de l'enquête publique (art. 109 LATC, loi vaudoise) ;
- Genève : observations pendant 30 jours après la publication d'une demande ordinaire, puis recours dans les 30 jours au Tribunal administratif de première instance contre l'autorisation, même accélérée (art. 3 et 145 LCI, loi genevoise) ;
- Fribourg : opposition pendant l'enquête publique, en général de 14 jours, ou réponse dans les 14 jours à l'avis envoyé par lettre recommandée si le projet en est dispensé (art. 140 LATeC, loi fribourgeoise).
Notre article sur l'opposition au permis de construire décrit la suite de la procédure.
Que risque-t-on si l'on installe une pergola sans autorisation ?
Si vous installez une pergola sans autorisation, vous risquez une amende et un ordre de la modifier ou de la supprimer si elle ne peut pas être autorisée après coup. Le montant de l'amende dépend du canton :
- Canton de Vaud : de 200 à 200'000 CHF ;
- Genève : de 100 à 150'000 CHF, et 20'000 CHF au plus si la pergola, posée sans autorisation, est conforme aux règles de construction ;
- Fribourg : jusqu'à 50'000 CHF, et jusqu'à 500'000 CHF dans les cas graves, par exemple une construction réalisée malgré un refus de permis.
Une demande d'autorisation après coup, appelée régularisation, reste possible quand la pergola respecte les règles. Dans le canton de Fribourg, le préfet fixe d'abord un délai pour la déposer, sauf si la pergola ne peut de toute évidence pas être autorisée.
Que faire si l'autorisation de la pergola ou de la véranda est refusée ?
Après un refus d'autorisation, vous pouvez modifier le projet et déposer une nouvelle demande, par exemple pour une pergola plus petite ou sans toit fermé, ou recourir contre le refus dans les 30 jours :
- Canton de Vaud : recours au Tribunal cantonal contre la décision de la municipalité (art. 92 et 95 de la loi vaudoise sur la procédure administrative) ;
- Genève : recours au Tribunal administratif de première instance contre la décision du département (art. 145 LCI, loi genevoise) ;
- Fribourg : recours au préfet contre une décision du conseil communal, au Tribunal cantonal contre une décision du préfet (art. 141 LATeC, loi fribourgeoise).
À quelle distance de la limite de propriété peut-on installer une pergola ?
Une pergola doit en principe respecter les distances aux limites de propriété fixées par la loi cantonale et le règlement communal, qui prévoient parfois des distances réduites pour les petites annexes. Certaines petites pergolas peuvent s'approcher davantage de la limite :
- Canton de Vaud : une pergola non couverte de 12 m² au plus, dispensée de permis, peut être posée plus près de la limite que la distance réglementaire ;
- Fribourg : une pergola végétalisée dispensée de permis peut être posée à une distance du voisin égale à la moitié de sa hauteur, soit 1,25 m pour 2,50 m de haut ;
- Genève : en zone villas, une pergola à toit fixe compte comme une construction de peu d'importance. Dans sa règle sur les vues vers la parcelle voisine, la directive cantonale interdit à ces constructions les « jours », c'est-à-dire les fenêtres et les côtés ouverts, à moins de 5 m de la limite, sauf pour un couvert à voitures. Ouverte sur les côtés, une pergola à toit fixe doit donc rester à 5 m au moins de la limite. Fermée du côté du voisin, elle peut être construite en limite de propriété, avec 2,50 m de haut au plus.
Peut-on installer une pergola sur la terrasse d'un appartement en copropriété ?
Sur la terrasse d'un appartement en copropriété, une pergola est possible avec deux accords : celui des copropriétaires et celui de l'autorité. Les parties qui déterminent l'aspect extérieur du bâtiment sont communes, et un copropriétaire ne peut pas modifier cet aspect seul (art. 712a al. 2 et 712b al. 2 du Code civil). Selon le type de travaux, l'assemblée des copropriétaires décide à une majorité plus ou moins forte, jusqu'à l'unanimité (art. 647c à 647e et 712g) ; notre article sur les majorités en copropriété détaille ces votes. À Genève, une pergola sur le toit ou la terrasse d'un attique demande aussi une autorisation de construire depuis le 10 mars 2021 (arrêt ATA/435/2024).
Faut-il un architecte pour la demande d'autorisation d'une pergola ?
Un architecte n'est en général pas obligatoire pour une petite pergola, même couverte : le propriétaire ou l'installateur peut préparer le dossier, avec une réserve propre à chaque canton :
- Canton de Vaud : la loi n'exige pas la signature d'un architecte sur les plans d'une construction de minime importance, et la municipalité décide si la pergola en est une ;
- Genève : un particulier peut déposer une demande en procédure accélérée (APA). Une construction de peu d'importance, comme une pergola à toit fixe, ne demande pas de mandataire professionnellement qualifié (MPQ), mais le département peut en exiger un s'il juge que le projet ou le chantier est mal maîtrisé (art. 2 al. 3 LCI, art. 1A RCI) ;
- Fribourg : en procédure simplifiée, une personne non inscrite au registre suisse des professionnels de l'architecture (REG) peut établir les plans, si le dossier respecte les règles de l'art.
Dans le canton de Vaud, un projet qui n'est pas de minime importance doit être signé par un architecte, avec ou sans enquête publique. Dans le canton de Fribourg, un projet en procédure ordinaire doit être établi par un architecte inscrit au registre des architectes du REG, au niveau A ou B. À Genève, une véranda fermée qui donne directement dans la maison fait partie de l'habitation : elle n'est pas une construction de peu d'importance. En principe, un MPQ doit donc diriger les travaux de la véranda (le département peut admettre des exceptions, art. 1A RCI), et il doit aussi signer les plans si la demande suit la procédure ordinaire, qui est publiée (art. 2 al. 3 et 6 al. 1 LCI).