Permis de construire à Lausanne : les démarches pas à pas en 2026
À Lausanne, un permis de construire prend environ 7 à 9 mois entre le dépôt et la décision, selon les moyennes mesurées par la Ville en 2025, puis 30 jours de délai de recours. La Ville estime ses taxes d'examen de la demande entre 2'000 et 5'000 CHF pour une transformation et entre 2'000 et 9'000 CHF pour une maison neuve de 3 logements au plus, et facture en plus le suivi du chantier.

Quand le canton doit aussi donner son autorisation, les délais que fixe la loi vaudoise pour un permis de construire à Lausanne totalisent environ 70 jours, moins de trois mois : 30 jours pendant lesquels l'enquête publique et l'examen du dossier par le canton ont lieu en même temps, puis 40 jours pour que la Municipalité décide. Les durées mesurées par la Ville sont plus de deux fois plus longues : en 2025, une demande déposée et accordée au cours de cette même année a attendu en moyenne 6 mois et 21 jours, près de 7 mois, entre le dépôt et la décision de la Municipalité ; si l'on compte tous les permis accordés en 2025, y compris ceux demandés les années précédentes, la moyenne monte à 9 mois et 7 jours. La décision peut ensuite être contestée pendant 30 jours devant le Tribunal cantonal, par vous ou par une personne qui s'est opposée au projet. Les démarches sont décrites ci-dessous pas à pas : où et comment déposer, la procédure qui correspond à vos travaux, les pièces à joindre, les taxes, un exemple semaine par semaine dans une commune voisine et les différences avec Genève et Fribourg.
À Lausanne, l'Office des permis de construire (OPC), rattaché au Service de l'urbanisme, examine les demandes de permis, et la Municipalité décide. La page de l'office indique l'adresse et les horaires ; la page « Demande de permis de construire » de la Ville donne le téléphone et le courriel de l'office, la liste des pièces et une brochure sur les types de procédures. Le tableau ci-dessous réunit ces coordonnées.
| Rubrique | Office des permis de construire (OPC) |
|---|---|
| Adresse | Service de l'urbanisme, rue du Port-Franc 18, 2e étage, case postale 5354, 1001 Lausanne |
| Téléphone | +41 21 315 55 44 (office) ; +41 21 315 55 15 (Service de l'urbanisme) |
| Courriel | permis.construire@lausanne.ch (office) ; urbanisme@lausanne.ch (Service de l'urbanisme) |
| Réception et téléphone | Lundi, mardi et jeudi : 8 h à 11 h 30 et 13 h à 16 h 30. Mercredi et vendredi : 8 h à 11 h 30, après-midi fermé (« uniquement sur rendez-vous », précise la Ville) |
| Dépôt des fichiers PDF | Plateforme FEX de la Ville : fex.lausanne.ch/filedrop/permisdeconstruire ; clés USB refusées |
| Dossiers d'enquête sur papier | Guichet du Service de l'urbanisme, du lundi au vendredi, 8 h à 11 h 30 et 13 h 30 à 16 h 30 (sauf jours fériés) |
Le délai légal contre le délai réel : pourquoi l'écart est si grand
La procédure vaudoise du permis de construire suit la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC, loi 700.11) et son règlement d'application (RLATC). La loi fixe trois délais. L'enquête publique dure 30 jours (art. 109 al. 1 LATC). Le canton rend sa décision dans les 30 jours dès la réception du dossier complet (art. 122 al. 2 LATC) ; comme la commune lui transmet le dossier avant l'ouverture de l'enquête (art. 113 LATC), ces deux délais de 30 jours courent en même temps. Quand aucune autorisation cantonale n'est requise, la municipalité décide dans les 40 jours dès le dépôt du dossier complet, les 30 jours d'enquête compris, ou dans les 20 jours s'il n'y a pas d'enquête publique. Quand le canton doit se prononcer, ces 40 jours ne courent qu'à partir de la décision cantonale (art. 114 LATC). Pour un dossier qui passe par le canton, ces délais donnent environ 70 jours après la transmission du dossier : 30 jours d'enquête et d'examen cantonal, puis 40 jours pour la décision. Ces 70 jours sont un calcul fait à partir des textes, car la loi ne fixe aucune durée totale.
La moyenne de 9 mois et 7 jours, tirée du rapport de gestion 2025 de la Ville, compte aussi les demandes déposées les années précédentes ; la Ville la calcule sur 80 % des dossiers, en écartant 20 % de cas extrêmes qu'elle juge non représentatifs. En 2024, cette moyenne était de 9 mois et 26 jours. Dans une réponse au Conseil communal publiée en novembre 2024, la Municipalité indique viser un délai de traitement d'environ 6 mois pour les nouvelles demandes de permis. Entre 2013 et 2017, une étude de l'institut Avenir Suisse comptait à Lausanne 202 jours en moyenne, de la demande à l'octroi du permis. Plusieurs facteurs expliquent l'écart entre les délais de la loi et les durées mesurées :
- Un dossier incomplet n'est pas tenu pour régulièrement déposé (art. 108 al. 2 LATC) : les délais de décision ne courent qu'à partir du dossier complet (art. 114 et 122 LATC), et les échanges de compléments peuvent s'étaler sur plusieurs semaines
- Pour un dossier complexe, la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC), le service cantonal qui fait circuler les demandes de permis, consulte simultanément plusieurs services selon les domaines touchés : énergie, protection incendie, patrimoine, eaux, bruit, forêt, accès routiers
- Les projets qui demandent une autorisation spéciale du canton, par exemple pour un bâtiment protégé ou une construction exposée aux dangers naturels (art. 120 LATC), peuvent dépasser le délai cantonal de 30 jours : le règlement le prolonge d'office quand une expertise est nécessaire (art. 74 RLATC)
Selon la Municipalité, les porteurs de projet passent un tiers du temps de traitement d'un permis lausannois à renseigner et compléter leur dossier ; les services de la Ville en prennent un autre tiers pour l'analyser, préparer l'enquête, répondre aux oppositions et décider, et les services cantonaux réunis par la CAMAC prennent le dernier tiers. Pour réduire ce premier tiers, déposez un dossier complet : vous évitez ainsi la suspension de la procédure et les échanges de compléments.
La loi donne 30 jours aux services cantonaux pour se prononcer. Le Conseil d'État prévoit en plus 10 jours de contrôle par la CAMAC avant cet examen et 10 jours après pour rédiger la synthèse, c'est-à-dire la réponse unique que la CAMAC envoie à la commune. Pour tout le traitement cantonal d'un dossier complet, il retient ainsi un objectif de 50 jours, qu'il appelle « délai d'ordre ». Selon les chiffres publiés par le Conseil d'État en avril 2026, l'administration cantonale a mis, de 2022 à 2024, 46 jours en médiane et 60 jours en moyenne à traiter un dossier complet, et 41 % des dossiers ont dépassé ces 50 jours.
Le calendrier de l'enquête, placé juste après ce paragraphe, sert au voisin : à partir de la date de publication de l'avis, il donne le dernier jour pour faire opposition.
Déclaration préalable ou permis : quelle procédure pour vos travaux à Lausanne ?
La déclaration préalable de travaux est une procédure du droit français : la loi vaudoise ne la connaît pas. Selon la Ville, tous les travaux doivent être annoncés à la commune, qui choisit la procédure (art. 103 al. 4 LATC) ; la Municipalité dispose de 30 jours pour dire si vos travaux demandent une autorisation (art. 103 al. 5 LATC). La Ville distingue trois procédures dans sa brochure d'avril 2025 sur les types d'autorisation de construire :
| Procédure | Exemples donnés par la Ville | Démarche et taxe communale |
|---|---|---|
| Permis de construire avec enquête publique de 30 jours (la règle) | Construction nouvelle, agrandissement, véranda ou jardin d'hiver, surélévation, nouvelle ouverture en façade, balcon, lucarne ou fenêtre de toit, garage, piscine, places de parc | Demande complète sur ACTIS-CAMAC (plateforme cantonale en ligne) et à l'office ; taxe de 400 CHF, plus 140 CHF par heure au-delà de 3 heures |
| Permis de construire dispensé d'enquête publique (art. 111 LATC et 72d RLATC) | Avant-toit, rampe d'accès pour piétons, isolation périphérique, dépendance de plus de 8 m², terrasse de villa, sonde géothermique, clôture de plus de 1,20 m (au cas par cas) | Demande de permis sans enquête, plans établis par un architecte (sauf construction de minime importance) ; taxe de 400 CHF, plus 140 CHF par heure au-delà de 3 heures ; décision municipale dans les 20 jours (art. 114 LATC) |
| Travaux dispensés d'autorisation après annonce (art. 68a et 68c RLATC) | Entretien et rénovation légère sans redistribution des volumes et des surfaces, nouvelle cuisine ou salle de bains, remplacement des fenêtres (sauf bâtiment en note 1 ou 2, les plus hautes du recensement architectural), cabane de jardin jusqu'à 8 m², pergola non couverte jusqu'à 12 m², clôture jusqu'à 1,20 m, certaines pompes à chaleur air-eau ou air-air | Formulaire en ligne ; taxe de 150 CHF, rien à payer si l'examen prend moins de 30 minutes ; réponse en 6 jours en moyenne en 2025 |
Les exemples du tableau ne forment pas une liste complète : la Ville présente sa brochure comme une aide, et la Municipalité décide au cas par cas après votre annonce. La dispense pour le remplacement des fenêtres ne vaut pas pour les bâtiments notés 1 ou 2 au recensement architectural, qui attribue aux bâtiments du canton une note de 1 à 7 selon leur valeur patrimoniale ; 1 et 2 sont les deux notes les plus hautes. Parmi les projets soumis à permis, la dispense d'enquête publique (deuxième ligne du tableau) reste l'exception : elle suppose qu'aucun intérêt public important ni aucun intérêt digne de protection des voisins ne soit touché (art. 72d RLATC). Pour un cas précis, voyez nos articles sur la pergola et la véranda, le carport et la piscine extérieure. Les travaux dispensés de permis après une simple annonce forment la majorité des affaires de l'office : 66 % en 2025, selon le rapport de gestion de la Ville.
Les sept étapes du permis de construire à Lausanne
Sept étapes, numérotées de 0 à 6, mènent de l'analyse préalable à l'entrée en force de la décision : l'étape 0, facultative, est proposée par la Ville de Lausanne ; les six suivantes sont fixées par la loi et valent dans tout le canton de Vaud, et chaque commune y ajoute ses propres règles.
Étape 0 : l'analyse préalable optionnelle
Avant tout dépôt officiel, le Service de l'urbanisme de Lausanne propose une analyse préalable soumise à émoluments (nouveau barème en vigueur depuis le 1er novembre 2025). Cette démarche facultative vous permet d'obtenir une réponse écrite de la Ville sur la faisabilité de votre projet avant d'engager les frais de conception complets. Elle est particulièrement utile pour un projet sur une parcelle qui touche plusieurs zones d'affectation, pour une surélévation ou pour la transformation d'un bâtiment ancien. Elle coûte 300 CHF, plus 140 CHF par heure au-delà de 3 heures ; ce montant peut être déduit des taxes du permis, lors de son octroi, si la demande de permis est déposée dans les 6 mois qui suivent l'envoi du rapport d'analyse.
La Ville propose deux autres façons d'obtenir un avis avant le dépôt : un formulaire en ligne pour poser des questions courtes et précises, et une séance pour présenter votre avant-projet, sans compte rendu écrit. Pour une construction nouvelle, une surélévation, une démolition suivie d'une reconstruction ou une intervention sur un bâtiment à valeur patrimoniale, la Ville recommande de contacter l'office dès les premières intentions du projet. Si le bâtiment est recensé ou protégé, elle demande un contact préalable avec sa déléguée à la protection du patrimoine, avant le dépôt de la demande.
Étape 1 : constituer le dossier via ACTIS-CAMAC
Toutes les demandes de permis de construire du canton de Vaud passent par ACTIS-CAMAC, la plateforme en ligne du canton, accessible depuis le portail sécurisé de l'État de Vaud. Depuis le 1er septembre 2026, un nouvel utilisateur, ou une personne dont l'ancien identifiant vaudois doit être renouvelé, se connecte avec un identifiant AGOV, le service de connexion des autorités suisses fourni par la Confédération. Vous, ou votre architecte, saisissez d'abord le questionnaire général en ligne (art. 73 al. 1bis RLATC) ; vos réponses déterminent les questionnaires particuliers et les annexes à joindre selon la nature du projet. La même plateforme sert ensuite à suivre la demande. Depuis le 1er juillet 2022, la commune transmet votre dossier au canton par voie électronique.
Étape 2 : dépôt physique et électronique à la commune
À Lausanne, le dépôt demande deux exemplaires papier signés à la main par l'auteur des plans, le propriétaire et, s'il y a lieu, le futur acheteur (promettant-acquéreur) et le maître de l'ouvrage, plus une version électronique identique. Vous déposez d'abord les fichiers PDF sur FEX, la plateforme d'envoi de fichiers de la Ville (fex.lausanne.ch/filedrop/permisdeconstruire), avec l'attestation de conformité signée qui certifie que les PDF correspondent au papier ; la Ville n'accepte plus les clés USB. Sans dossier électronique conforme, écrit la Ville, « votre demande ne sera pas traitée et vous sera renvoyée ». En cas de divergence entre le papier et les PDF, la version papier fait foi (art. 73 RLATC).
Étapes 3 à 5 : instruction CAMAC, enquête publique, décision
La commune vérifie d'abord que le dossier est complet. Quand une autorisation ou une approbation cantonale est requise (art. 113 LATC), par exemple pour un bâtiment protégé, hors de la zone à bâtir ou près d'un cours d'eau, elle transmet le dossier à la CAMAC avant d'ouvrir l'enquête publique. Elle publie ensuite l'avis d'enquête dans la Feuille des avis officiels (FAO), le journal officiel du canton de Vaud. L'enquête dure 30 jours dès le lendemain de la publication : chacun peut consulter le dossier, et toute personne touchée par le projet, par exemple un voisin, peut déposer une opposition écrite et motivée au greffe municipal, à Lausanne au Service de l'urbanisme. Les services cantonaux ont 30 jours dès le dossier complet pour se prononcer, délai prolongé d'office dans certains cas (art. 122 LATC et 74 RLATC) ; la CAMAC réunit leurs décisions dans la synthèse, qu'elle envoie à la commune. La Municipalité décide après réception de la synthèse. Si elle n'a pas décidé dans son délai de 40 jours, vous pouvez demander par écrit au département cantonal chargé de l'aménagement du territoire et de la police des constructions de fixer à la Municipalité un ultime délai de 10 jours (art. 114 al. 4 LATC).
Étape 6 : le délai de recours de 30 jours
La décision de la municipalité est notifiée au requérant et aux opposants. Un délai de 30 jours court à compter de cette notification : le requérant ou un opposant peut former un recours auprès de la CDAP (Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois). Ce délai est suspendu pendant les féries judiciaires, c'est-à-dire les périodes de vacances des tribunaux : du 7e jour avant au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier. En l'absence de recours dans ce délai, la décision entre en force et les travaux peuvent commencer.
Les documents indispensables pour un dossier complet
La commune contrôle d'abord que le dossier est complet : tant qu'il manque une pièce exigée, la demande n'est pas tenue pour régulièrement déposée (art. 108 LATC). Même pour une pièce mineure, la commune renvoie le dossier au requérant ou lui demande de le compléter, et ne met pas le projet à l'enquête tant que le dossier reste incomplet. Voici les pièces que la Ville de Lausanne demande avant de lancer l'enquête publique.
Un dossier de permis de construire dans le canton de Vaud comprend deux volets : le formulaire électronique CAMAC et l'ensemble des pièces graphiques et techniques :
- Formulaire de demande complété via la plateforme ACTIS-CAMAC, incluant le questionnaire général et tous les questionnaires particuliers activés selon la nature du projet
- Plan de situation établi par un géomètre officiel agréé, ou extrait cadastral récent si le projet ne modifie ni les volumes ni les surfaces au sol
- Plans cotés de tous les niveaux, existants et projetés, coupes nécessaires à la compréhension du projet et toutes les façades : la Ville de Lausanne les demande au 1/100, le règlement cantonal admet le 1/100 ou le 1/50 (art. 69 RLATC) ; pour une transformation, les plans montrent l'état existant en gris, les démolitions en jaune et le projet en rouge
- Plan des aménagements extérieurs, établi à Lausanne selon le modèle de la Ville (art. 5d du plan général d'affectation) : accès, places de stationnement, aménagements paysagers, limites de propriété
- Profils du terrain existant et futur (coupes topographiques montrant les niveaux avant et après travaux)
- Documents énergétiques : le formulaire principal EN-VD, « Justificatif des mesures énergétiques », joint à toute demande de permis, et les justificatifs qu'il demande selon les travaux, dont les calculs d'isolation thermique selon la norme SIA 380/1 de la Société suisse des ingénieurs et des architectes quand l'enveloppe thermique du bâtiment est touchée
- Mesures de protection incendie : elles figurent sur les plans de tout dossier (art. 69 RLATC) ; à Lausanne, le dossier incendie suit les directives jointes à la page de la Ville, sur la base des prescriptions de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI)
- Rapport sur les dangers naturels si le périmètre est concerné par une zone de danger selon la carte cantonale (crues, glissements)
- Tous les plans signés en original par leur auteur, le propriétaire du fonds et, s'il y a lieu, le futur acheteur et le maître de l'ouvrage (art. 73 RLATC) ; si le propriétaire donne une procuration à l'architecte, elle est jointe au dossier, datée et signée par les deux, avec le nom du bénéficiaire et les opérations autorisées
Pour une isolation périphérique, c'est-à-dire posée sur les façades extérieures, la Ville demande en plus une coupe de principe au 1/20, un dessin en coupe qui montre la composition du mur isolé, avec les formulaires énergie. Notre guide de 20 pages, que vous pouvez recevoir par email ci-dessous, reprend la liste des pièces à joindre et les étapes dans le canton de Vaud, de Genève et de Fribourg.
Lausanne, Genève, Fribourg : trois procédures très différentes
Si votre projet se situe hors du canton de Vaud, ou si vous comparez des terrains dans plusieurs cantons romands, la procédure change d'un canton à l'autre : autorité qui décide, durée de l'enquête, délais légaux. Les durées mesurées ne sont pas comparables entre elles, parce que chaque canton mesure autre chose : à Lausanne, la Ville publie des moyennes jusqu'à la décision ; à Genève, l'État publie la proportion d'autorisations en procédure accélérée qu'il délivre dans les 30 jours ; à Fribourg, le canton donne une médiane pour la procédure ordinaire. Le tableau ci-dessous compare les paramètres principaux ; notre article sur les délais du permis à Genève et dans le canton de Vaud les détaille.
| Critère | Canton de Vaud (Lausanne) | Genève | Fribourg |
|---|---|---|---|
| Loi applicable | LATC (loi 700.11) | LCI (L 5 05) | LATeC (710.1), version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 |
| Autorité de décision | Municipalité | Département du territoire (office des autorisations de construire, OAC) | Préfet (procédure ordinaire) ou conseil communal (procédure simplifiée) |
| Plateforme numérique | ACTIS-CAMAC (portail de l'État de Vaud) | AC-Démat (plateforme cantonale, ge.ch) | FRIAC (canton de Fribourg) |
| Durée enquête publique | 30 jours (FAO vaudoise) | 30 jours d'observations (FAO genevoise, sauf procédure accélérée) | 14 jours (Feuille officielle), 30 jours dans certains cas |
| Délai légal d'instruction | 30 jours pour le canton (prolongeable), puis 40 jours pour la municipalité | 60 jours ; 30 jours en procédure accélérée | 60 jours en règle générale dès réception au Service des constructions et de l'aménagement (SeCA), pour le préfet, si le dossier est complet et sans opposition |
| Délai réel mesuré | 6 mois et 21 jours à 9 mois et 7 jours en moyenne jusqu'à la décision (Lausanne, 2025) | 58 % des autorisations en procédure accélérée délivrées en 30 jours et 81 % en 60 jours (2025) ; 208 jours en moyenne en ville de Genève, 536 pour un logement neuf (2013-2017) | 139 jours en médiane, du dépôt à la commune à la décision du préfet (2024) |
| Délai de recours | 30 jours (CDAP, Tribunal cantonal VD) | 30 jours (TAPI, Tribunal administratif de première instance) | 30 jours (Tribunal cantonal, ou préfet si le conseil communal a décidé) |
À Genève, la demande définitive d'autorisation (procédure DD) est instruite par l'office des autorisations de construire (OAC) selon la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI, L 5 05). Le délai légal est de 60 jours dès l'enregistrement de la demande, et de 30 jours en procédure accélérée (art. 4 al. 1 LCI), une procédure prévue notamment pour les travaux en zone villas sans dérogation, les transformations intérieures et les petites constructions (art. 3 al. 7 LCI). Entre 2013 et 2017, Avenir Suisse relevait en ville de Genève 208 jours en moyenne entre la demande et l'autorisation, et 536 jours pour une construction résidentielle neuve ; selon l'étude, la rareté des constructions neuves dans une ville saturée et densément bâtie explique probablement cette durée. Notre article sur le permis de construire à Genève explique quand choisir la procédure accélérée ou la demande définitive.
À Fribourg, la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) prévoit deux procédures (art. 139 LATeC) : la procédure ordinaire, pour les ouvrages importants, où le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) recueille les préavis des services avant la décision du préfet, et la procédure simplifiée, où le conseil communal décide pour les objets de minime importance. Toutes les demandes passent par la plateforme FRIAC. En procédure ordinaire, la demande est mise à l'enquête publique 14 jours dans la Feuille officielle, 30 jours dans certains cas, puis le préfet décide en règle générale dans les 60 jours dès que le SeCA reçoit le dossier, à condition que ce dossier soit complet et conforme, sans opposition ni complexité particulière (art. 96 du règlement d'exécution, le ReLATeC, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026). Dès le 1er novembre 2026, la commune doit contrôler le dossier dans les 15 jours dès sa réception, avant l'enquête (art. 90 ReLATeC modifié).
Cas concret : une extension à Épalinges, du dépôt au premier coup de pioche
L'exemple qui suit est fictif : il applique les règles et les tarifs publiés par la commune d'Épalinges, dans l'agglomération lausannoise, à une demande de permis courante, l'agrandissement d'une villa.
Un couple propriétaire d'une villa des années 1980 à Épalinges souhaite agrandir son rez-de-chaussée de 35 m² pour créer un bureau et une buanderie. La villa se trouve en zone de villas I, où le règlement communal de 2005 limite la surface bâtie à 12,5 % de la surface constructible de la parcelle (coefficient d'occupation du sol de 0,125). Avec une parcelle de 1'000 m² et un rez-de-chaussée existant de 85 m², la surface bâtie peut atteindre 125 m², soit 40 m² de plus : le projet de 35 m² respecte ce règlement. Le nouveau plan d'affectation communal (PACom), qui remplacera le règlement de 2005, a été mis à l'enquête du 23 mai au 21 juin 2026. Depuis l'ouverture de cette enquête, la loi oblige la Municipalité à refuser les permis contraires au nouveau plan, même avant l'entrée en vigueur de ce plan (art. 49 LATC). Quand les deux règlements diffèrent, la commune applique la règle la plus contraignante. Le couple doit donc vérifier son projet avec les deux textes.
Voici le déroulé estimé, semaine par semaine ; les durées sont supposées pour l'exemple, avec un examen cantonal d'environ 60 jours, la durée moyenne mesurée par le canton de 2022 à 2024 :
- Semaines 1 et 2 : choix de l'architecte et vérification de la faisabilité réglementaire (surface bâtie encore autorisée, distances aux limites)
- Semaines 3 à 8 : demande préalable au Service de l'urbanisme d'Épalinges ; l'exemple suppose une réponse écrite en semaine 8, la commune ne publiant pas de délai
- Semaines 9 à 14 : conception, plans au 1/100, dossier complet sur ACTIS-CAMAC (questionnaire général et questionnaire énergie)
- Semaine 15 : dépôt officiel, 2 exemplaires papier signés et une version PDF certifiée identique
- Semaines 15 à 17 : contrôle du dossier par la commune
- Semaine 17 : la commune transmet le dossier à la CAMAC, et les services cantonaux commencent leur examen
- Semaines 18 à 22 : enquête publique de 30 jours après la publication dans la FAO, sans opposition ; les services cantonaux poursuivent leur examen jusqu'en semaine 26
- Semaines 26 à 32 : la commune reçoit la synthèse de la CAMAC, puis la Municipalité d'Épalinges délibère et accorde le permis sans condition
- Semaines 32 à 36 : délai de recours de 30 jours, sans recours
- Semaine 37 : permis entré en force, préparation du chantier
Du premier contact avec l'architecte au début possible du chantier, l'exemple compte 37 semaines, soit environ 8 mois et demi, dont 22 semaines, soit un peu plus de 5 mois, entre le dépôt et le permis en force. Coûts liés à la procédure seule :
- Demande préalable : jusqu'à 500 CHF de frais d'étude selon l'importance du projet (tarif de la commune d'Épalinges), non déduits de la taxe de permis
- Émoluments de permis de construire : taxe communale de 1,2 pour mille du coût des travaux, au moins 150 CHF, plus les frais de publication de l'enquête (tarif d'Épalinges), et émoluments cantonaux de 120 à 10'000 CHF par autorisation ou préavis d'un service, plus 150 à 1'000 CHF de frais de la CAMAC
- Honoraires d'architecte pour la conception et le dossier de permis : environ un tiers (32,5 %) des honoraires d'une mission complète, selon la répartition par phase de la norme SIA 102 dans son édition de 2003 ; le montant en francs dépend du coût des travaux, et le calculateur de notre article sur les honoraires d'architecte l'estime pour votre projet
Ce calendrier suppose un dossier complet dès le dépôt et aucune opposition ; une pièce manquante ou une opposition décale toutes les étapes qui suivent. Dans l'exemple, la Municipalité décide en semaine 32, environ 4 mois après le dépôt ; à Lausanne, les moyennes mesurées en 2025 entre le dépôt et la décision allaient de 6 mois et 21 jours à 9 mois et 7 jours.
Les cinq erreurs qui allongent les délais
À Lausanne, les porteurs de projet ont mis en moyenne 100 jours à compléter leur dossier, sur l'ensemble des dossiers traités depuis 2019, avec des écarts d'une semaine à plusieurs mois selon leur temps de réaction, d'après la Municipalité. Les cinq erreurs suivantes allongent ce temps.
- Dossier CAMAC incomplet : oublier un questionnaire particulier (par exemple le questionnaire dangers naturels en zone exposée) oblige la commune à renvoyer le dossier avant même la mise à l'enquête, qui est retardée d'autant
- Plans non conformes : des plans sans signature, à une échelle incorrecte ou sans toutes les façades entraînent une demande de compléments ; sans version électronique conforme, la Ville renvoie le dossier sans le traiter
- Absence de l'accord du propriétaire (art. 108 LATC et 73 RLATC) : si le requérant n'est pas le propriétaire de la parcelle (copropriété, héritage en cours, société), la signature du propriétaire est obligatoire sur chaque document du dossier
- Sous-estimation de l'impact sur les voisins : une extension proche de la limite de propriété ou qui modifie l'ensoleillement d'une propriété voisine peut susciter une opposition, puis un recours au Tribunal cantonal, qui ajoutent plusieurs mois de procédure ; notre article sur l'opposition au permis de construire décrit les délais et les voies de recours
- Documents énergétiques absents : la loi vaudoise sur l'énergie s'applique dans toutes les communes, et une demande qui touche l'enveloppe thermique sans ses justificatifs énergétiques n'est pas tenue pour régulièrement déposée (art. 108 LATC)
Sur ce dernier point, le canton demande de joindre à toute demande de permis le formulaire EN-VD, « Justificatif des mesures énergétiques », qui indique les autres justificatifs à fournir selon les travaux ; il publie les formulaires à jour sur sa page des formulaires énergie, et notre page sur la rénovation énergétique en Suisse romande présente nos prestations pour ces travaux. À Lausanne, les Services industriels de la Ville renseignent sur les exigences énergétiques au +41 21 315 81 48.
Checklist avant dépôt : dix points à valider
Avant de déposer votre demande dans le canton de Vaud, vérifiez les dix points suivants ; chaque point manquant peut suspendre la procédure.
- Vérifier l'affectation de la parcelle et le règlement communal : indice ou coefficient de construction, gabarit, hauteur maximale
- Calculer la surface encore constructible avec l'indice ou le coefficient fixé par le règlement communal (à Épalinges, un coefficient d'occupation du sol) ; notre article sur l'indice d'utilisation du sol explique ces calculs
- Confirmer les distances aux limites de propriété fixées par le règlement communal, et s'assurer que le projet les respecte vis-à-vis des parcelles voisines
- Compléter tous les questionnaires CAMAC en ligne, y compris les questionnaires particuliers activés automatiquement par vos réponses au questionnaire général
- Vérifier les exigences de protection incendie (prescriptions AEAI) pour le type de construction et la destination des locaux prévus
- Intégrer les exigences de la loi vaudoise sur l'énergie, dont l'isolation thermique selon la norme SIA 380/1, dès le début de la conception ; pour une isolation périphérique à Lausanne, préparer la coupe de principe au 1/20
- Produire les plans à l'échelle demandée (1/100 à Lausanne) avec toutes les façades, les coupes nécessaires et les plans de tous les niveaux, existants et projetés
- Faire signer la demande par le requérant et par le propriétaire du fonds s'ils sont différents (art. 108 LATC), ou joindre la procuration datée et signée
- Préparer 2 exemplaires papier complets avec signatures originales, et déposer les PDF sur FEX (ou la plateforme de la commune concernée) avec l'attestation de conformité signée
- Anticiper l'enquête publique : informer directement les voisins concernés avant la mise à l'enquête pour limiter le risque d'oppositions de principe et permettre une discussion préalable
À Lausanne, la Municipalité rend sa décision en moyenne 7 à 9 mois après le dépôt, et le délai de recours dure ensuite 30 jours. Déposer un dossier complet évite les demandes de compléments et, depuis le 1er novembre 2025, réduit aussi la taxe communale, parce que la Ville facture le temps que ses services passent sur le dossier. Pour une extension, une surélévation ou une construction neuve dans la région lausannoise, prévoyez ce délai avant de fixer le début du chantier ; la page de nos services d'architecte présente nos prestations, de l'étude de faisabilité à la villa individuelle.
Pour parler de votre projet avec un architecte HILO, réservez un premier rendez-vous de 45 minutes, gratuit et sans engagement, par téléphone ou en visioconférence ; vous pouvez aussi nous écrire.
Questions fréquentes sur le permis de construire à Lausanne
Quelles sont les étapes pour obtenir un permis de construire à Lausanne ?
À Lausanne, un permis de construire passe par sept étapes : une analyse préalable facultative et payante, que propose la Ville, puis six étapes fixées par la loi vaudoise :
- constitution du dossier sur ACTIS-CAMAC, la plateforme cantonale ;
- dépôt à l'Office des permis de construire, qui contrôle le dossier et peut demander des compléments ;
- si le canton doit se prononcer, transmission du dossier à la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) avant l'enquête, puis examen par les services cantonaux ;
- enquête publique de 30 jours, pendant laquelle un voisin ou toute personne touchée peut faire opposition ;
- décision de la Municipalité après la synthèse cantonale ;
- délai de recours de 30 jours après la notification ; sans recours, le permis entre en force.
Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de construire à Lausanne ?
Comptez environ 7 à 9 mois à Lausanne entre le dépôt et la décision municipale, plus 30 jours pendant lesquels un recours reste possible. Ces chiffres arrondissent les deux moyennes 2025 de la Ville : 6 mois et 21 jours pour un permis demandé et accordé la même année, 9 mois et 7 jours pour l'ensemble des permis accordés en 2025, demandes antérieures comprises, cas extrêmes écartés.
Ces moyennes comprennent le temps de compléter les dossiers, 100 jours en moyenne depuis 2019, et le traitement des oppositions. La loi donne à la Municipalité 40 jours dès le dépôt du dossier complet, enquête de 30 jours comprise, ou 40 jours après la décision cantonale si le canton doit se prononcer.
Quels projets lausannois doivent obtenir une autorisation du canton ?
Selon la Ville, une autorisation cantonale est nécessaire par exemple quand le bâtiment est classé ou protégé, quand il contient de l'amiante, des locaux d'activités ou plus de 2 logements loués, ou quand il se situe hors de la zone à bâtir, à moins de 20 m de la rive d'un lac ou d'un cours d'eau, ou à moins de 50 m d'une voie ferrée ou d'une route nationale. La commune transmet alors le dossier à la CAMAC avant l'enquête, et la Municipalité décide après la décision cantonale (art. 113 et 114 LATC). Pour un projet hors zone à bâtir ou sur un bâtiment protégé, le canton propose une demande préalable gratuite, distincte de l'analyse payante de la Ville.
Quel service de la Ville de Lausanne s'occupe des permis de construire ?
L'Office des permis de construire (OPC) instruit les demandes ; la Municipalité accorde ou refuse le permis. L'office fait partie du Service de l'urbanisme (Direction Culture et développement urbain), rue du Port-Franc 18, 2e étage ; téléphone +41 21 315 55 44, courriel permis.construire@lausanne.ch. Il reçoit de 8 h à 11 h 30 du lundi au vendredi, et de 13 h à 16 h 30 les lundis, mardis et jeudis ; les mercredis et vendredis, la Ville indique « uniquement sur rendez-vous » : appelez avant de venir.
L'OPC traite les annonces de petits travaux, suit les chantiers et délivre les permis d'habiter. Avant le dépôt, il répond à vos questions et peut analyser votre projet par écrit, dès 300 CHF.
Comment déposer une demande de permis de construire à Lausanne ?
À Lausanne, vous déposez la demande en ligne et sur papier : le questionnaire général sur ACTIS-CAMAC, la plateforme cantonale ; les PDF sur FEX, la plateforme d'envoi de la Ville ; 2 exemplaires papier signés à la main, pour l'Office des permis de construire. La Ville refuse les clés USB.
Depuis le 1er septembre 2026, un nouvel utilisateur d'ACTIS-CAMAC, ou celui dont l'identifiant vaudois doit être renouvelé, se connecte avec AGOV, le service de connexion des autorités suisses. L'auteur des plans, le propriétaire et, s'il y a lieu, le futur acheteur et le maître de l'ouvrage signent le papier ; une attestation signée certifie que le PDF est identique. Sans dossier électronique conforme, la Ville renvoie la demande sans la traiter.
Comment suivre l'avancement de ma demande de permis à Lausanne ?
Vous suivez votre demande sur ACTIS-CAMAC, la plateforme cantonale qui sert au dépôt et au suivi des demandes de permis dans le canton de Vaud. Pour une question sur un dossier lausannois en cours, la Ville demande de contacter directement la personne qui en est chargée à l'Office des permis de construire, sans passer par ses formulaires en ligne. Pour être averti des nouvelles mises à l'enquête dans un rayon de 2 km autour d'une adresse, ou dans une commune, l'abonnement gratuit InfoCamac du canton envoie un courriel à chaque publication dans la Feuille des avis officiels.
Quels documents faut-il joindre à une demande de permis de construire à Lausanne ?
Une demande de permis de construire à Lausanne comprend notamment :
- le questionnaire général et les questionnaires particuliers remplis sur ACTIS-CAMAC ;
- un plan de situation d'un géomètre officiel, ou un extrait cadastral si le projet ne change ni les volumes ni la surface au sol ;
- les plans, coupes et façades cotés au 1/100 ;
- un plan des aménagements extérieurs et des coupes montrant le terrain naturel et le terrain aménagé ;
- les documents sur l'énergie, dont le formulaire EN-VD, et sur la protection incendie.
Pour transformer ou démolir un bâtiment d'avant 1991, ajoutez un diagnostic amiante de tout le bâtiment (art. 103a LATC) ; pour une maison individuelle, le canton admet un diagnostic limité aux parties touchées.
Existe-t-il une « déclaration préalable de travaux » à Lausanne, comme en France ?
La déclaration préalable est une procédure française, absente du droit vaudois : vous annoncez vos petits travaux à la Municipalité, qui décide sous 30 jours s'il faut un permis (art. 103 LATC).
Cette annonce en ligne coûte 150 CHF, ou rien si l'examen prend moins de 30 minutes ; la Ville répond en 6 jours en moyenne (2025). Peuvent notamment être dispensés de permis : une nouvelle cuisine ou salle de bains, de nouvelles fenêtres, une cabane de jardin jusqu'à 8 m², une pergola non couverte jusqu'à 12 m². Pour un bâtiment recensé ou protégé, joignez le préavis de la délégation communale à la protection du patrimoine ; pour une note 1 ou 2, les plus hautes du recensement, joignez l'autorisation du canton.
Combien de temps dure la mise à l'enquête à Lausanne, et où consulter les dossiers ?
La mise à l'enquête publique à Lausanne dure 30 jours dès le lendemain de la publication de l'avis dans la Feuille des avis officiels (FAO). La Ville publie les avis et les plans en PDF sur sa page des enquêtes publiques ; vous consultez les dossiers papier au guichet des enquêtes du Service de l'urbanisme, rue du Port-Franc 18, ouvert en semaine de 8 h à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.
Une opposition doit être écrite, motivée et signée ; elle est gratuite. Envoyez-la ou déposez-la au Service de l'urbanisme au plus tard le dernier jour de l'enquête, le cachet postal faisant foi ; à plusieurs, désignez un représentant commun (art. 109 LATC).
Combien coûte un permis de construire à Lausanne ?
Selon les estimations de la Ville, les taxes d'examen vont de 2'000 à 9'000 CHF pour construire une maison d'au plus 3 logements, de 2'000 à 5'000 CHF pour une transformation. Depuis novembre 2025, l'examen d'un permis coûte 400 CHF les 3 premières heures, puis 140 CHF l'heure, sans plafond. Vous payez aussi :
- le suivi du chantier : 1'000 à 2'000 CHF (transformation) ou 2'000 à 6'000 CHF (construction neuve, démolition) ;
- l'insertion de l'avis d'enquête, au prix coûtant ;
- les taxes cantonales : 120 à 10'000 CHF par autorisation ou préavis, et 150 à 1'000 CHF de frais de la CAMAC.
Vous payez ces taxes d'examen même si le permis est refusé ; sur demande, la Ville dit combien votre dossier a déjà coûté.
Faut-il passer par un architecte pour déposer un permis de construire à Lausanne ?
Un architecte est obligatoire dans le canton de Vaud, sauf pour une construction de minime importance : les plans d'une construction mise à l'enquête doivent être établis et signés par un architecte (art. 106 LATC). Seuls peuvent les signer les architectes inscrits au registre suisse des architectes (REG), niveau A ou B, et, par exception, les personnes autorisées soit par un autre canton à des conditions équivalentes, soit par la Chambre vaudoise des architectes (art. 5e de la loi vaudoise sur la profession d'architecte).
Vous pouvez remplir vous-même le questionnaire général sur ACTIS-CAMAC ; si votre architecte fait les démarches, la Ville demande une procuration datée et signée par vous et par lui.
Combien coûte un architecte pour un dossier de permis de construire à Lausanne ?
Pour les plans et la demande de permis, comptez à peu près le tiers d'une mission complète d'architecte : 32,5 % des honoraires (9 % pour l'avant-projet, 21 % pour le projet, 2,5 % pour la demande d'autorisation) selon la répartition de la norme SIA 102 de 2003, reprise dans un litige d'honoraires jugé par le Tribunal fédéral en 2020. Les honoraires d'une mission complète vont en général de 12 à 18 % du coût des travaux pour une construction neuve et de 15 à 22 % pour une rénovation. Le calculateur d'honoraires donne une fourchette pour votre projet, et notre article sur le prix d'un plan d'architecte détaille le coût de chaque phase.
Quand peut-on commencer les travaux après avoir obtenu un permis de construire à Lausanne ?
Les travaux peuvent commencer quand le permis lausannois est entré en force, c'est-à-dire devenu définitif : 30 jours après sa notification, si ni le requérant ni un opposant n'a recouru devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal. Ce délai ne court pas pendant les féries judiciaires, ces vacances des tribunaux, par exemple du 15 juillet au 15 août.
Vous annoncez le début des travaux à la commune et à l'ECA, l'assurance cantonale des bâtiments. La Ville contrôle ensuite le chantier, puis délivre le permis d'habiter ou d'utiliser, nécessaire pour occuper les locaux : vous le demandez avec les plans de l'ouvrage exécuté, canalisations comprises, et la Municipalité statue dans les 15 jours (art. 128 LATC).
Combien de temps un permis de construire est-il valable à Lausanne ?
La construction doit commencer dans les 2 ans qui suivent la date du permis : passé ce délai, un permis de construire lausannois est périmé (art. 118 LATC). Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, ce délai ne court pas tant qu'une procédure empêche d'utiliser le permis, par exemple un recours contre son octroi qui interdit de commencer les travaux jusqu'au jugement (effet suspensif). La Municipalité peut prolonger sa validité d'une année si les circonstances le justifient ; à Lausanne, la prolongation coûte 300 CHF. Demandez-la avant la fin des 2 ans. Une fois le chantier ouvert, la Municipalité peut retirer le permis si les travaux ne sont pas poursuivis dans les délais usuels sans motif suffisant.
Peut-on modifier un projet après la mise à l'enquête ou après l'octroi du permis ?
Un projet déjà mis à l'enquête peut être modifié par une mise à l'enquête complémentaire, si les changements sont de peu d'importance et ne modifient pas sensiblement le projet (art. 72b du règlement d'application de la loi vaudoise). Vous la demandez avant d'obtenir le permis d'habiter, au plus tard 4 ans après l'enquête principale ; la procédure est la même que pour l'enquête principale, et les oppositions ne peuvent viser que les éléments modifiés. Un changement important demande une nouvelle enquête principale. À Lausanne, une modification du projet peut aussi changer la taxe ; la Ville indique qu'elle en informe le requérant dès que possible.
La procédure de permis de construire est-elle la même dans les autres communes vaudoises qu'à Lausanne ?
Les étapes sont les mêmes dans toutes les communes vaudoises : la procédure du permis de construire passe par la plateforme cantonale ACTIS-CAMAC, une enquête publique de 30 jours, la décision de la municipalité et un délai de recours de 30 jours. Chaque commune a toutefois son règlement des constructions, son tarif de taxes et ses exigences de dépôt : FEX, l'analyse préalable et le barème lausannois valent à Lausanne seulement, et Le Mont-sur-Lausanne, par exemple, demande 3 exemplaires du dossier, ou 7 quand le canton doit se prononcer. Le canton conseille de contacter la commune dès l'intention de construire.