Qui peut signer les plans d'une demande d'autorisation en Suisse ? Architecte, géomètre et propriétaire par canton

Un dossier de demande d'autorisation de construire porte au moins trois signatures, et chacune suit sa propre règle. Les plans du projet sont signés par leur auteur, qui doit en général être un architecte inscrit à un registre officiel. Le plan de situation d'une construction neuve est signé par un ingénieur géomètre breveté. Le formulaire de demande porte votre signature de propriétaire, même quand un mandataire dépose le dossier à votre place. Pour savoir qui peut signer les plans d'une demande d'autorisation en Suisse, il faut donc regarder chaque document du dossier et le type de travaux.

Genève, le canton de Vaud et Fribourg appliquent le même principe avec des registres différents. Genève exige une inscription au tableau cantonal des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ). Le canton de Vaud et Fribourg exigent une inscription au registre suisse de la Fondation REG, niveau A ou B. Les petits travaux pour lesquels le propriétaire peut signer ses propres plans changent aussi d'un canton à l'autre.

Selon votre situation, allez directement à la partie qui vous répond :

• Votre projet est à Genève : le tableau des MPQ et les projets d'importance secondaire.
• Votre projet est dans le canton de Vaud : l'inscription au REG, obligatoire depuis le 1er octobre 2024.
• Votre projet est dans le canton de Fribourg : la différence entre procédure ordinaire et procédure simplifiée.
• Vous êtes propriétaire, acheteur ou locataire : les signatures exigées sur le formulaire de demande.
• On vous réclame un plan de situation : le rôle de l'ingénieur géomètre breveté.
• Vous voulez dessiner et signer vos plans vous-même : la liste des petits travaux admis.
• Un vendeur vous a remis des plans à faire signer : les interdictions et les sanctions.

Qui peut signer les plans d'une demande d'autorisation de construire en Suisse ?

Dans les trois cantons romands étudiés ici, les plans d'un projet soumis à autorisation doivent être établis et signés par un architecte inscrit au registre exigé par le canton, ou par un ingénieur pour les plans de sa spécialité. Le propriétaire peut signer ses propres plans seulement pour des petits travaux énumérés par le droit cantonal.

Aucune loi fédérale ne fixe cette règle. Chaque canton décide qui a le droit de signer, et les trois cantons l'ont fait dans leur loi sur les constructions : l'art. 2 al. 3 de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses (LCI), l'art. 106 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et l'art. 8 de la loi fribourgeoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC).

Un dossier complet contient d'autres pièces que les plans, et chacune a son signataire. Le tableau suivant réunit, pour les trois cantons, les cinq points que le propriétaire doit connaître avant de déposer.

La signature de l'auteur des plans l'engage au-delà du dépôt du dossier : dans les trois cantons, une pièce de fin de travaux vérifie que le chantier correspond aux plans signés. À Genève, le mandataire qui signe les plans dirige en principe aussi les travaux et atteste à la fin qu'ils sont conformes à l'autorisation. Il répond de la direction des travaux devant l'autorité jusqu'à la fin de son mandat (art. 6 al. 2 LCI).

Qui peut signer les plans à Genève, dans le canton de Vaud et à Fribourg

Dans les trois cantons, l'auteur des plans doit être inscrit à un registre ; un diplôme seul ne suffit pas. Genève tient son propre tableau, alors que le canton de Vaud et Fribourg s'appuient sur le registre suisse de la Fondation REG.

La Fondation REG tient deux niveaux d'inscription pour les architectes. Le REG A s'adresse aux titulaires d'un master d'une école polytechnique fédérale, d'une université ou d'une haute école spécialisée, et le REG B aux titulaires d'un bachelor de haute école spécialisée ; les deux exigent en plus une pratique professionnelle. Les différences entre un architecte d'intérieur et un architecte diplômé sont détaillées dans notre article architecte d'intérieur ou architecte EPFL.

Genève : le tableau des mandataires professionnellement qualifiés

À Genève, l'art. 2 al. 3 LCI réserve l'établissement et la signature des plans à une personne inscrite au tableau des mandataires professionnellement qualifiés, dans la catégorie qui correspond à l'ouvrage. Toutes les demandes d'autorisation genevoises sont concernées. L'art. 2 al. 3 LCI vise les demandes publiées dans la Feuille d'avis officielle, et l'art. 3 al. 1 LCI impose de publier toutes les demandes dans cette feuille.

Pour être inscrit, un professionnel doit justifier de capacités suffisantes, avoir un domicile professionnel dans le canton et n'avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité (art. 3 al. 1 de la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur, LPAI). Les capacités sont reconnues avec un master ou un bachelor de haute école suivi de deux ans de pratique, ou avec une inscription au REG A ou B (art. 4 al. 1 LPAI).

Un bureau installé à Genève peut obtenir une inscription permanente au tableau. Un bureau vaudois ou fribourgeois n'a pas de domicile professionnel genevois : il doit demander une inscription temporaire (art. 3 al. 3 LPAI) avant de déposer un dossier à Genève.

Le tableau compte plusieurs catégories, dont les architectes, les architectes d'intérieur, les architectes paysagistes, les ingénieurs civils et les ingénieurs géomètres. Chaque mandataire signe seulement les ouvrages qui correspondent à sa qualification (art. 1 al. 2 LPAI) : un architecte d'intérieur inscrit peut signer un aménagement intérieur, et une modification de façade demande un architecte inscrit. S'il n'y a pas de mandataire annoncé pour diriger les travaux, le département du territoire, qui délivre les autorisations de construire à Genève, peut interdire l'ouverture du chantier (art. 6 al. 3 LCI).

Canton de Vaud : l'inscription au REG obligatoire depuis le 1er octobre 2024

Dans le canton de Vaud, l'art. 106 LATC impose que les plans de toute construction mise à l'enquête soient établis et signés par un architecte, ou par un ingénieur pour les plans de sa spécialité. Seules les constructions de minime importance échappent à cette règle.

La loi vaudoise sur la profession d'architecte (LPrA), révisée le 1er octobre 2021, dit à son art. 5e qui est autorisé à signer. Il s'agit des architectes inscrits au REG A ou B qui ont l'exercice des droits civils, des personnes autorisées dans un autre canton à des conditions équivalentes, et des personnes qui ont reçu une autorisation particulière de la Chambre des architectes. Le délai transitoire de trois ans prévu à l'art. 28a LPrA a pris fin le 1er octobre 2024, et l'ancienne liste cantonale des architectes a été supprimée.

L'art. 107 LATC, qui n'a pas été modifié, cite encore aujourd'hui les diplômes des écoles polytechniques fédérales et des anciennes écoles techniques supérieures. Cette liste servait pendant la période transitoire. Depuis octobre 2024, un architecte diplômé de l'EPFL qui n'est pas inscrit au REG ne peut plus signer de plans dans le canton de Vaud, sauf autorisation de la Chambre.

La dispense d'enquête publique permet à la municipalité de délivrer le permis sans mettre le projet à l'enquête pendant trente jours (art. 111 LATC). Elle ne supprime pas l'exigence d'un architecte : l'art. 72d al. 3 du règlement d'application de la LATC (RLATC) exige que les objets dispensés d'enquête soient eux aussi élaborés par un architecte ou un ingénieur, sauf s'ils sont de minime importance. À Lausanne comme dans les autres communes vaudoises, la commune vérifie la qualité de l'auteur des plans, et l'avis d'enquête publie son nom (art. 109 al. 2 LATC).

Canton de Fribourg : REG A ou B en procédure ordinaire, aucune exigence en procédure simplifiée

À Fribourg, l'art. 8 LATeC exige que les demandes de permis soient établies par des personnes qualifiées, et le règlement d'exécution (ReLATeC) précise lesquelles. Pour un bâtiment, l'auteur doit être inscrit au registre des architectes REG A ou B (art. 6 al. 1 let. a ReLATeC). Pour un ouvrage de génie civil, il doit être inscrit au registre des ingénieurs REG A ou B ou au registre fédéral des géomètres (let. b).

En procédure simplifiée, la règle est différente. Les projets qui la suivent peuvent être établis par une autre personne, à condition que le dossier respecte les règles de l'art et les prescriptions en vigueur (art. 7 al. 2 ReLATeC). Le site du canton de Fribourg le résume ainsi : pour une procédure simplifiée, ou pour une demande préalable (une demande facultative qui permet de savoir si un projet est admissible avant le dépôt de la demande de permis, art. 137 LATeC), aucune qualification spécifique n'est requise.

La liste de la procédure simplifiée figure à l'art. 85 ReLATeC. Elle comprend par exemple les transformations intérieures qui ne touchent pas la structure porteuse, les garages, les couverts à voitures, les cabanes de jardin, les pergolas, les jardins d'hiver non chauffés et les piscines privées. Le conseil communal délivre ces permis ; le préfet délivre ceux de la procédure ordinaire (art. 139 LATeC).

Un bureau établi dans un autre canton ou à l'étranger fournit une attestation REG ou l'autorisation de son lieu d'établissement. Un architecte qui n'a qu'un diplôme étranger doit d'abord le faire reconnaître par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Le justificatif est déposé dans l'application cantonale FRIAC, à la rubrique de l'auteur des plans.

Propriétaire, requérant, acheteur : qui signe le formulaire de demande d'autorisation

Le formulaire de demande est signé par la personne qui fait exécuter les travaux et par le propriétaire du terrain, quand ce sont deux personnes différentes. Votre architecte peut déposer le dossier, mais sa signature ne remplace pas la vôtre, sauf procuration écrite dans le canton de Vaud.

Dans le canton de Vaud, l'art. 108 al. 1 LATC exige la signature de celui qui fait exécuter les travaux et, pour des travaux sur le fonds d'autrui, celle du propriétaire du fonds. L'art. 73 al. 1 RLATC précise que les plans, le questionnaire général et les annexes en papier sont signés par leur auteur, par le propriétaire du fonds et, le cas échéant, par le promettant-acquéreur et le maître de l'ouvrage. Si les circonstances le justifient, ces personnes peuvent donner une procuration au mandataire, qui la joint au dossier.

Le promettant-acquéreur est la personne qui a signé devant notaire une promesse de vente et d'achat sans être encore propriétaire. Il peut préparer et déposer son projet avant le transfert de propriété. Le vendeur, qui reste propriétaire du fonds jusqu'à l'inscription au registre foncier, doit alors signer lui aussi.

À Genève, l'art. 11 al. 4 du règlement d'application de la LCI (RCI) exige que toutes les demandes soient datées et signées par le propriétaire de l'immeuble, ainsi que par le requérant ou le mandataire professionnellement qualifié. À Fribourg, les communes appliquent la même règle : la demande et les plans portent la signature du requérant et de l'auteur du projet, et celle du propriétaire du fonds s'il est une autre personne. Un dossier papier signé accompagne la saisie dans FRIAC.

Un locataire qui veut transformer son logement doit donc obtenir la signature de son bailleur sur la demande. Sans elle, le dossier est incomplet : dans le canton de Vaud, l'art. 108 al. 2 LATC prévoit qu'une demande n'est tenue pour régulièrement déposée que lorsque les plans et pièces exigés sont fournis.

Faut-il un géomètre pour le plan de situation de votre demande d'autorisation ?

Le plan de situation d'une construction neuve ou d'un agrandissement doit être signé par un ingénieur géomètre breveté, et non par l'architecte. Pour une transformation sans changement de volume ou pour un petit objet, un extrait du cadastre suffit en général.

Dans le canton de Vaud, l'art. 69 al. 1 ch. 1 RLATC charge l'ingénieur géomètre breveté d'authentifier la conformité du plan de situation au plan cadastral à jour. Ce plan indique entre autres les distances aux limites, les limites de construction, les servitudes et les arbres à abattre. La centrale cantonale des autorisations de construire (CAMAC) demande la signature du géomètre sur la version papier et sur la version PDF.

Pour un objet dispensé d'enquête, ou pour une transformation qui ne modifie ni le volume ni la surface au sol, un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour suffit dans le canton de Vaud (art. 69 al. 1 ch. 1bis RLATC). À Genève, l'extrait du plan cadastral joint à une demande définitive est signé par un ingénieur géomètre breveté, sauf si la demande porte uniquement sur la transformation, la rénovation ou le changement d'affectation d'une construction (art. 9 al. 2 let. b RCI).

À Fribourg, les communes acceptent en procédure simplifiée un plan de situation cadastrale téléchargé sur le géoportail cantonal. Le géomètre intervient surtout pendant et après le chantier. Il contrôle l'implantation d'une construction placée à la limite de propriété ou à la distance minimale (art. 110 al. 5 ReLATeC), puis il déclare à la fin des travaux que l'ouvrage correspond au plan de situation (art. 166 al. 2 LATeC).

Genève, Vaud et Fribourg font partie des quatre cantons où le marché des géomètres est libre, selon la Surveillance des prix (2016). Aucun tarif officiel ne fixe le prix de ce plan : le géomètre le facture selon le travail. Demandez-lui un devis écrit dès que l'implantation du projet est arrêtée.

Le propriétaire peut-il signer ses propres plans pour de petits travaux ?

Dans les trois cantons, le propriétaire peut dessiner et signer lui-même les plans de certains petits travaux, comme une annexe non habitable, une clôture ou une modification intérieure légère. Les listes diffèrent pourtant beaucoup : Genève admet même les petits bâtiments de 1 000 m³ au plus destinés à votre usage personnel, alors que le canton de Vaud se limite aux constructions de minime importance.

À Genève, l'art. 1A al. 1 RCI considère comme d'importance secondaire les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers et serres, les places de stationnement, le changement de couleur d'une façade, et la modification intérieure qui ne change ni la destination des locaux, ni les façades, ni les éléments porteurs. La même liste comprend les petits bâtiments de 1 000 m³ au plus destinés à l'usage personnel du constructeur.

La liste genevoise ajoute les constructions de peu d'importance de l'art. 3 RCI. Ce sont des annexes non habitables de 50 m² au plus, d'une hauteur de 2,50 m sur les côtés et de 4,50 m au faîte, dans la limite de 100 m² au total et de 8 % de la surface de la parcelle. Le département peut cependant exiger un mandataire qualifié à tout moment s'il constate que le requérant ne maîtrise pas la conception ou la réalisation de l'ouvrage (art. 1A al. 2 RCI).

Le canton de Vaud emploie l'expression « minime importance » dans deux articles différents. L'art. 106 LATC dispense de l'architecte les constructions de minime importance, sans en donner la liste. L'art. 111 LATC permet à la municipalité de dispenser d'enquête les projets de minime importance, et le règlement en cite des exemples (art. 72d al. 1 RLATC) : cabane, garage pour deux voitures, place de stationnement pour trois voitures, piscine non couverte, mur de clôture, avant-toit, balcon ou isolation périphérique.

Concrètement, un garage peut être dispensé d'enquête sans être considéré comme une construction de minime importance au sens de l'art. 106 LATC : ses plans doivent alors être signés par un architecte (art. 72d al. 3 RLATC). Seule la municipalité peut dire si votre garage échappe à cette exigence ; posez-lui la question par écrit avant de dessiner. Certains objets n'ont même pas besoin d'autorisation, comme une cabane de jardin de 8 m² au plus ou une pergola non couverte de 12 m² au plus (art. 68a al. 2 RLATC). À Fribourg, la règle dépend uniquement de la procédure : le propriétaire peut dessiner un objet de la liste de l'art. 85 ReLATeC, et un objet de la procédure ordinaire (art. 84) demande un architecte inscrit au REG.

Le propriétaire qui signe ses propres plans doit respecter les mêmes règles qu'un architecte : distances aux limites, hauteurs et indices du règlement communal. À Fribourg, l'art. 7 al. 2 ReLATeC exige un dossier conforme aux règles de l'art, et à Genève, le requérant qui a signé ses plans signe aussi l'attestation de conformité à la fin des travaux (art. 7 al. 1 LCI).

Scénario : un garage, une cuisine ouverte et une extension sur une maison de 150 m²

Une famille possède une maison individuelle de 150 m² habitables sur une parcelle de 800 m². Elle prévoit trois projets en 2027 : un garage fermé de 36 m² pour deux voitures, l'ouverture de la cuisine sur le séjour par la suppression d'une cloison non porteuse, et une extension habitable de 30 m² au rez-de-chaussée. Ce cas type sert d'illustration ; il ne décrit pas un projet réel.

À Genève, le garage reste dans les limites de l'art. 3 RCI (36 m² sur 800 m², soit 4,5 % de la parcelle, pour une hauteur de 2,50 m sur les côtés), et l'ouverture de la cuisine ne touche ni façade ni élément porteur. La famille peut signer ces deux dossiers. Pour l'extension, il faut un mandataire MPQ pour les plans, la direction des travaux et l'attestation de conformité, ainsi que le plan cadastral signé par un géomètre breveté.

Dans le canton de Vaud, la municipalité peut dispenser le garage d'enquête. Ses plans doivent quand même être signés par un architecte, sauf si la municipalité considère le garage comme une construction de minime importance au sens de l'art. 106 LATC. La municipalité décide aussi si l'ouverture de la cuisine demande une autorisation. L'extension est mise à l'enquête : plans signés par un architecte inscrit au REG, plan de situation authentifié par le géomètre, signature des propriétaires sur chaque pièce en papier.

À Fribourg, le garage et la cuisine suivent la procédure simplifiée. La famille peut établir et signer les plans, et télécharger le plan de situation sur le géoportail. L'extension suit la procédure ordinaire devant le préfet, avec un architecte inscrit au REG et la déclaration du géomètre en fin de chantier.

Pour le budget, la Surveillance des prix publie une valeur d'assurance moyenne de 1'070 CHF par mètre cube pour une maison individuelle, que nous utilisons ici comme ordre de grandeur du coût de construction. Avec une hauteur moyenne de 3 m (hypothèse), l'extension représente 90 m³, soit environ 96'300 CHF ; le coût réel dépend des finitions et du raccord à la maison existante. Selon la norme SIA 102, la préparation et le dépôt de la demande d'autorisation représentent 2,5 % des honoraires de l'architecte pour l'ensemble du mandat, et l'élaboration du projet qui la précède 21 %. Le détail figure dans notre article sur le coût d'un plan d'architecte.

Faire signer par un architecte des plans dessinés par un tiers : interdit à Genève et dans le canton de Vaud

Un architecte n'a pas le droit de signer des plans qu'il n'a pas élaborés. À Genève, l'art. 7 al. 1 LPAI interdit au mandataire de signer des plans élaborés par un tiers. Dans le canton de Vaud, l'art. 15 LPrA interdit à l'architecte de prêter son nom.

Ces règles visent un cas courant : le vendeur d'une véranda, un constructeur de piscines ou un dessinateur fournit des plans, et le propriétaire cherche un architecte pour les signer contre un forfait. L'architecte qui accepte doit reprendre le projet, car l'art. 10a LPrA l'oblige à s'assurer de la conformité du projet aux plans, lois, normes et règlements en vigueur.

Dans le canton de Vaud, la Chambre des architectes peut sanctionner l'architecte qui signe ainsi. Elle peut prononcer un avertissement, un blâme, une amende jusqu'à 20'000 francs, ou une interdiction d'établir et de signer des plans, temporaire (deux ans au plus) ou définitive (art. 21 LPrA). Elle avise les communes en cas d'interdiction.

À Genève, la Chambre des architectes et des ingénieurs peut infliger une amende jusqu'à 5'000 francs et radier provisoirement le mandataire du tableau pour deux ans au plus (art. 13 LPAI). Le Conseil d'État peut prononcer une radiation plus longue ou définitive.

Pour le propriétaire, le risque est un dossier refusé ou un chantier arrêté. À Genève, une infraction à la LCI expose à une amende administrative de 100 à 150'000 francs (art. 137 al. 1 LCI). Notre article sur la régularisation de travaux faits sans permis décrit la procédure quand un chantier a commencé sans autorisation valable.

Vérifier qui peut signer les plans de votre demande d'autorisation : liste de contrôle

Faites ces vérifications avant le dépôt, dans l'ordre suivant. Elles évitent la plupart des demandes de pièces complémentaires qui retardent un dossier.

1. Classez votre projet : à Genève, projet d'importance secondaire ou non (art. 1A RCI) ; dans le canton de Vaud, minime importance, dispense d'enquête ou enquête publique ; à Fribourg, procédure simplifiée (art. 85 ReLATeC) ou ordinaire (art. 84).
2. En cas de doute, demandez par écrit à la commune (canton de Vaud et Fribourg) ou à l'office des autorisations de construire (Genève) si un architecte qualifié est exigé pour vos plans.
3. Vérifiez l'inscription de l'auteur des plans : tableau des MPQ sur ge.ch pour Genève, registre de la Fondation REG pour le canton de Vaud et Fribourg. Notez sa catégorie : architecte, architecte d'intérieur ou ingénieur civil.
4. Pour un bureau d'un autre canton, demandez l'inscription temporaire genevoise ou l'attestation REG avant de signer son contrat.
5. Commandez le plan de situation à un ingénieur géomètre breveté dès que l'implantation est arrêtée, sauf si un extrait cadastral suffit : transformation à Genève, objet dispensé d'enquête dans le canton de Vaud, procédure simplifiée à Fribourg.
6. Rassemblez les signatures du formulaire : requérant, propriétaire du fonds, promettant-acquéreur s'il existe une promesse de vente, et procuration écrite si votre mandataire signe pour vous dans le canton de Vaud.
7. Si un vendeur ou un dessinateur vous a remis des plans, donnez-les à l'architecte comme base de travail, et prévoyez dans son contrat qu'il reprend et vérifie le projet avant de le signer.
8. À Genève, désignez dès le dépôt le mandataire qui dirigera les travaux et signera l'attestation de conformité.

Avant de signer votre demande d'autorisation de construire

Dans les trois cantons, le propriétaire signe le formulaire, l'ingénieur géomètre breveté signe le plan de situation d'une construction neuve, et l'architecte inscrit au REG ou au tableau des MPQ signe les plans, sauf pour les petits travaux que chaque canton dispense de cette exigence. Les écarts entre cantons sont importants : à Genève, un petit bâtiment de 1 000 m³ pour votre propre usage peut être déposé sans mandataire, alors que dans le canton de Vaud, un garage dispensé d'enquête peut encore exiger un architecte.

Votre projet mélange plusieurs de ces catégories, ou vous hésitez sur la procédure de votre commune ? Parlons-en lors d'un premier rendez-vous de 45 minutes, gratuit et sans engagement : vous pouvez réserver un créneau en ligne ou découvrir d'abord nos services d'architecture.